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Les règles de calcul de cette indemnité dépendent du Code du travail ou d'une convention collective, si celle-ci prévoit des conditions plus intéressantes. Il faut donc savoir quelle convention collective est applicable dans l'établissement. 3 conventions collectives se rencontrent le plus fréquemment, mais il en existe d'autres selon la nature de l'établissement. Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984. Elle concerne des établissements ne relevant pas du réseau Enseignement catholique. Convention collective des enseignants du privé sous contrat france. Article 19 Les maîtres quittant les établissements à partir de soixante ans, en cas de départ à la retraite, ont droit à une indemnité de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté dans l'établissement: un demi-mois pour les maîtres ayant atteint six ans d'ancienneté; un mois pour les maîtres ayant atteint douze ans d'ancienneté; un mois et demi pour les maîtres ayant atteint dix-huit ans d'ancienneté; deux mois pour les maîtres ayant atteint vingt-quatre ans d'ancienneté; deux mois et demi pour les maîtres ayant atteint trente ans d'ancienneté.
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Mise à jour au 15 septembre 1976. Elle concerne des établissements d'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire, technique, professionnels pour enfants handicapés du réseau Enseignement catholique ou d'autres réseaux.
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Les codes NAF associés à ces conventions sont les suivants: 8510Z: Enseignement pré-primaire, 8520Z: Enseignement primaire, 8531Z: Enseignement secondaire général, 8532Z: Enseignement secondaire technique ou professionnel. Plus globalement les établissement relevant des organisations représentatives des employeurs du secteur (CCN EPNL): la Fédération Nationale des Organismes de Gestion des établissements de l'Enseignement Catholique FNOGEC, l'Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques AEUIC, la Fédération des Établissements d'Enseignement Supérieur d'Intérêt Collectif FESIC.
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Store à projection - Allié des fenêtres et petits balcons Le look un peu "rétro" du store à projection est parfaitement adapté aux fenêtres et petits balcons, tout en leur offrant une véritable protection solaire. Le store à projection vous protége du soleil et de la chaleur ainsi que des regards extérieurs. Il est parfait pour des fenêtres de petites dimensions. Pour des fenêtres supérieures à 3 m de large, mieux vaut lui préférer le store banne. La Centrale du Store vous propose de prendre en charge votre projet. Où l'installer? Il se fixe au-dessus de la fenêtre. Ses bras seront fixés directement sur la façade ou dans l'encadrement de la fenêtre et reliés à la barre de charge du store.
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Le store projection est un store extérieur sur mesure conçu pour équiper les fenêtres, les balcons et les vitrines de magasin et vous protéger des rayons du soleil. Aussi connu sous les noms de store italien ou store marquise, le store projection est facile à installer et à entretenir. Créez votre Store projection Le store projection est un store extérieur sur mesure conçu pour équiper les fenêtres, les balcons et les vitrines de magasin et vous protéger des rayons du soleil. Quantité: PROMO -10% € € (Coût de financement: 0€) € (Coût de financement: 0€) Payez en 3 ou 4 fois dès € d'achat EXPÉDIÉ SOUS 4 À 5 SEMAINES Commande expédiée sous 4 à 5 semaines Descriptif du store projection sur mesure Aussi appelé store marquise ou store italien, le store projection est un store exterieur sans coffre qui s'adapte parfaitement aux fenêtres de balcon et aux devantures de magasin. Le store projection sur mesure peut se déplier jusqu'à 1, 8 mètre et recouvrir au maximum 5 mètres en largeur. Il peut être choisi en manœuvre manuelle classique par treuil, en manœuvre motorisée filaire ou télécommandée.
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Découvrir nos 5 modèles de store de fenêtre à projection, appelé également store à l'italienne Le store à projection dit « à l'italienne », porte bien son nom. Il est élégant, sa toile se projette à l'extérieur par 2 bras latéraux jusqu'à 180°, ce qui donnera un certain charme à votre habitation. Mais sa principale fonction est de protéger vos fenêtres de l'ensoleillement et de la chaleur tout en gardant la luminosité à l'intérieur de votre habitation. Bon plan: Mercure 6102 & Mercure 6200. Sur mesure: Mercure 8100 & Mercure 8110 & Mercure 8120. Installation store à projection - Service de pose NeedHelp met en relation des personnes ayant besoin d'un coup de main avec des installateurs. Trouvez un installateur en moins de 24h. Assurance incluse et une garantie satisfait ou refait. Le store de fenêtre à projection SUNNY INCH est synonyme d'élégance et de polyvalence. Le store de fenêtre à projection SUNNY INCH est sur mesure. Il est adapté à tout type de construction: neuve ou ancienne, pour tout type de fermeture: fenêtre ou baie vitrée, pour tous les goûts: Toiles en acrylique ou micro-aérées, avec un grand choix de coloris.
Les toiles de store projection agissent également comme de véritables boucliers thermiques: le tissu absorbe les rayons UV (jusqu'à un UPF de 50+) et les empêchent d'entrer à l'intérieur de votre appartement ou de votre magasin. Ainsi, la protection UV vous permet de profiter de votre extérieur en toute sérénité. Les points forts de nos toiles: Toile 100% acrylique Traitement anti humidité Résistance à l'eau (tissu imperméabilisé) Protégées des salissures Poids des toiles: env 300g/m 2 Pour lutter efficacement contre la décoloration des tissus, les toiles de nos stores extérieurs sont teintées dans la masse au cours de la fabrication. Bon à savoir: Soucieux de la qualité de nos produits, nous effectuons régulièrement des tests sur les toiles. Suivant la largeur de votre store banne, des coutures sont ajoutées afin de renforcer la toile. Couleurs de mécanismes Blanc thermo laqué Beige Marron Argent Anthracite sablé RAL 9010 RAL 1015 RAL 8014 RAL 9006 71319* * 71319 est une teinte qui ressemble beaucoup au RAL 7016.