Suivi Juridique Des Sociétés — Locatif Et Huissiers À Sens (89) - Rdv En Ligne
En quoi consiste le suivi juridique des entreprises?
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La France est indubitablement l'un des pays au monde où les normes juridiques et administratives sont les plus nombreuses. Il n'est pas toujours aisé pour un entrepreneur de les connaître en détail, pourtant il est tout à fait indispensable de s'y conformer rigoureusement. En dépit d'un nouveau "droit à l'erreur" (c'est-à-dire une tolérance des pouvoirs publics envers une erreur de bonne foi de la part d'un entrepreneur), le suivi juridique de son entreprise reste une obligation essentielle. Cela implique bien sûr de respecter les règles du Code du Commerce, mais aussi une multitude de normes administratives, sanitaires, écologiques, à propos desquelles il peut être utile de s'entourer d'experts et/ou de professionnels du droit. Suivi juridique des sociétés des. Le suivi juridique de l'entreprise concerne aussi son fonctionnement interne: ses instances dirigeantes, ses comptes, ses voici les aspects les plus importants à retenir. Le suivi juridique de l'Assemblée générale L'assemblée générale est un organe central du fonctionnement de l'entreprise.
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Les décisions sont votées par les actionnaires/ associés. Les règles du vote sont établies lors de la rédaction des statuts de l'entreprise. L'assemblée générale ordinaire non annuelle Elle peut être générée par un ou plusieurs associés. Elle vise à aborder toutes les questions qui ne sont pas abordées lors d'une AG ordinaire annuelle dont elle représente un complément. Elle vise les aspects qui ne sont pas concernés par une Assemblée Générale extraordinaire. L'assemblée générale extraordinaire Elle intervient sur demande du représentant légal ou encore d'un ou plusieurs associés/ actionnaires de la société. ARES (Entreprises) - Data INPI. Elle a pour but de modifier des éléments relatifs au statut de l'entreprise: Son nom, l'adresse de son siège Sa fusion, ou l'apport d'actifs La transformation de sa forme juridique La réduction de son capital ou l'augmentation En Bref Suivre juridiquement son entreprise consiste à respecter ses obligations concernant le droit des affaires et le code du commerce. Réaliser les comptes sociaux Approuver les comptes annuels en temps et en heure par le biais d'une AG ordinaire annuelle Déposer les comptes sociaux au greffe Respecter le pouvoir des associés Ce suivi est important car lors d'un de manque de rigueur, le représentant légal réalise une faute de gestion.
Précédent Suivant Identité SIREN (siège) 752 652 891 N° de gestion 2012B22164 Début d'activité 01/07/2012 Durée de la personne morale 99 ans Date de clôture 31 Décembre Forme juridique Société par actions simplifiée Activité principale Entretien et hébergement, webmastering. Capital social 1 405 000. 00 € Adresse du siège 18 rue Pasquier 75008 Paris France Département du siège 75 Représentants Pour plus d'informations sur les représentants, veuillez vous connecter Nom, Prénom(s) Piron Michel (Président) Date de naissance (mm/aaaa) 05/1958 Piron Thibault (Directeur général) 04/1988 Martino Luc (Commissaire aux comptes titulaire) 11/1973 Bon Eric (Commissaire aux comptes suppléant) 09/1963 Bénéficiaires effectifs Nom prénom ALCAIDE ARACELI 08/1961 Capital total: 35. 0% Total parts directes: OUI Total des droits de vote: 35. 0% Total votes directs: OUI PIRON MICHEL FERNAND PIRON THIBAULT Capital total: 30. Suivi Juridique des Sociétés | Définition et Accompagnement | Guide. 0% Total des droits de vote: 30. 0% Établissements Type d'établissement Siège Origine du fonds Création Type d'exploitation Exploitation directe Activité Adresse Voir tous les établissements Principal Entretien et hébergement, webmastering.
Les compétences de notre huissier de justice sont les suivantes: Signification d'actes, Recouvrement de créances, Organisation des jeux-concours, Dépôt d'œuvres et de créations, Protection contre des litiges sur internet, Demande de constat, Rédaction d'actes, Recouvrement amiable, etc. Notre expert peut aussi résoudre des litiges liés au divorce ou à la séparation. Contactez notre huissier de justice à Sens L'étude Teboul & associés est à votre disposition pour échanger dès maintenant sur vos besoins. Pour bénéficier de nos services, nous vous invitons à composer le 01 46 26 10 10 (le 07 55 68 55 55 exclusivement le week-end) ou à remplir le formulaire de contact ci-dessous. N'hésitez pas à faire appel à notre commissaire de justice en vous rendant dans une de nos 2 études: Étude de Boulogne-Billancourt (92) 25 Bis Avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Étude de Saint-Ouen (93) 155 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN Partagez votre expérience sur notre fiche Google
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Effectuer une sommation interpellative: dans le cadre d'un litige ( prêt d'argent, vente d'un bien, …) vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice afin qu'il procède à une sommation interpellative. Il se rendra au domicile de la personne avec qui vous êtes en litige afin d'obtenir de sa part une réponse, une réaction ou une non-réaction afin de fournir une preuve incontestable à mettre au dossier dans le cadre de la résolution d'un litige. Mise sous scellé des biens à l'ouverture d'une succession: lors d'une succession, il n'est pas rare que certains héritiers se servent au domicile du défunt d'objets, bijoux, meubles souvent animé par les valeurs sentimentales qu'ils représentent sans l'accord des autres héritiers. Afin d'éviter cette situation vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il appose un scellé au domicile du défunt ou qu'il procède à l'inventaire des biens du défunt. Le champs d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci dessous, son périmètre est large, il vous permettra de faire valoir vos droits et de recouvrer vos créances.
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