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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour la vente ou la location d'un bien immobilier: maison, appartement ou local d'activité tertiaire. Cependant, certains biens affichent la mention « non soumis au DPE » ou « DPE non applicable », pourquoi? Quelles sont les exceptions au DPE obligatoire? Quand le DPE n'est pas obligatoire ?. Quels bâtiments peuvent légalement être dispensés de ce diagnostic immobilier? Nos experts font le tour de la question! Au sommaire: Non soumis au DPE: que signifie cette mention? Lors de la mise en vente ou mise en location d'un bien immobilier, le DPE permet de fournir une estimation de sa consommation énergétique et de ses émissions en gaz à effet de serre. Les deux classements obtenus à l'issu du contrôle effectué par un diagnostiqueur certifié aident à savoir si un logement est énergivore ou économe en énergie (estimation de son niveau d' isolation) et s'il émet beaucoup de gaz à effet de serre. Ce sont des critères essentiels lorsque vous souhaitez acheter un logement ou un local professionnel ou bien lorsque vous cherchez une location car les consommations énergétiques se ressentent sur les factures à payer chaque mois… D'ailleurs, le DPE est généralement le premier diagnostic immobilier que des futurs locataires ou acquéreurs analysent et ils ont normalement accès à l'étiquette énergie sur l'annonce immobilière.
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Le contenu de l'enquête spatiale n'est pas classé comme climat ou énergie. En effet, la mention « non lié par le DPE » dispense le propriétaire ou le locataire de faire un DPE mais le DPE disponible est le résultat d'une incapacité particulière à réaliser cette étude. Quand Est-ce que le DPE n'est pas obligatoire? Le DPE des immeubles loués de type immeuble indépendant de moins de 50 m2 n'est pas appliqué. Le DPE n'est pas recommandé pour toutes les maisons qui n'ont pas de chauffage intégré ou qui ont une cheminée à foyer ouvert. Voir l'article: Quel est le rôle d'une commission?. Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ?. Quel DPE obligatoire? Le DPE est appliqué pour les 3 grands types d'opérations immobilières suivantes: Vente d'un bien existant (achat DPE) Location d'immeubles (DPE bail) Construction, achat d'immeubles neufs, agrandissement (nouveau DPE) Quand refaire le DPE? Ainsi, les DPE actuels peuvent être utilisés (dans leur limite d'âge de dix ans bien sûr): jusqu'au 31 décembre 2022 si l'enquête a été réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017; Jusqu'au 31 décembre 2024, si fait entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
Ces locaux étant peu utilisés pour l'activité humaine, ils ne sont pas éligibles au DPE, et ce, peu importe les installations énergétiques qu'on peut y retrouver. Les locaux figurant dans cette catégorie englobent tous types de salles destinées au repos du personnel. Les constructions provisoires Ce sont des logements prévus pour une durée d'utilisation inférieure ou égale à 2 ans. Constructions non soumises au DPE : conditions - Ooreka. Il peut s'agir de maisons témoins, de pavillons d'exposition ou encore de constructions modulaires de chantier. Les monuments historiques et lieux de cultes Les bâtis comme les lieux de culte, les monuments historiques et tous bâtiments inscrits à l'inventaire sont exempts du diagnostic immobilier. Les logements dépourvus de systèmes de chauffage Tout bâtiment ou partie de bâtiment ne disposant d'aucun système de chauffage (électrique, à gaz ou à fioul) ou de système de refroidissement (climatisation) est exempt du DPE. Ces bâtiments peuvent toutefois disposer d'une cheminée à foyer ouvert. Les bâtiments saisonniers Les bâtis saisonniers sont ceux dont la durée d'occupation ne doit pas excéder 4 mois par an, consécutifs ou non.