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Le dispositif du prêt garanti par l'État (PGE), qui devait prendre fin le 31 décembre prochain, est prolongé pour 6 mois supplémentaires. C'est ce qu'a annoncé le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le 8 novembre dernier. L'objectif poursuivi par ce dernier étant de permettre « aux entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire de profiter pleinement de la reprise économique ». Les entreprises pourront donc souscrire un PGE jusqu'à la fin juin 2022. Précision: cette prolongation sera actée par le biais d'un amendement au projet de loi de finances pour 2022. | Crédit Agricole. Sachant qu'elle devra être autorisée par la Commission européenne. Rappelons que le PGE est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur secteur d'activité (à l'exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), ainsi qu'aux associations. Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d'affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.
Enfin, pensez également à joindre une copie de la facture. Modèle de lettre de relance Objet: facture en attente de règlement Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous n'avons toujours pas reçu le paiement de la facture n° [numéro de la facture] datée du [date de la facture] d'un montant de [montant de la facture] euros. Hors celle-ci est arrivée à échéance depuis le [date d'échéance de la facture]. Nous ne doutons pas qu'il s'agit d'un simple oubli de votre part. C'est pourquoi, par la présente, nous vous prions de bien vouloir régulariser votre situation dans les meilleurs délais, par retour de courrier. Vous trouverez en copie un duplicata de la dite facture. Factures restent dues - Traduction en anglais - exemples français | Reverso Context. En revanche, si votre paiement venait à nous parvenir avant la réception de cette lettre, merci de ne pas en tenir compte. En vous remerciant, par avance, de faire le nécessaire, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Nous vous prions d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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Constituer des preuves: en cas d'inexécution de votre client, par mauvaise foi ou par impossibilité, vous allez devoir attaquer la phase de recouvrement judiciaire. Facture reste du vin. Les juges apprécieront de voir que vous avez pris le temps d'envoyer des lettres de relance au client avant d'engager une telle procédure, et ils interpréteront cette démarche comme de la bonne volonté de votre part. Modèle de lettre de relance de facture impayée par courrier Vous trouverez ci-dessous notre modèle de lettre de relance. Sachez que vous avez la possibilité de vous servir gratuitement de cet exemple de lettre de relance de facture impayée.
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La densité carcérale globale s'établit toutefois à 117%, contre 107, 5% il y a un an. Des places toujours manquantes. Le nombre de détenus en France est resté pratiquement stable au 1er mai, après trois mois de hausse faisant dépasser la barre des 71 000 personnes derrière les barreaux, selon des chiffres officiels publiés samedi 28 mai. Les établissements pénitentiaires français comptaient 71 038 détenus au 1er mai, contre 71 053 le 1er avril. Le pays comptant 60 722 places opérationnelles, la densité carcérale globale s'établit à 117%, contre 107, 5% il y a un an. Le nombre de personnes incarcérées était repassé au-dessus de 70 000 au 1er mars, un seuil qui n'avait plus été atteint dans les prisons françaises depuis le début de la crise sanitaire. Sur une année, on dénombre 5 654 détenus en plus, soit une croissance de 8, 6% de la population carcérale. « du » ou « dû » ? - Orthographe Projet Voltaire. Selon les données statistiques du ministère de la Justice, 13 985 détenus sont actuellement en surnombre par rapport aux places disponibles dans les établissements pénitentiaires.