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La réversibilité et confidentialité des données « Il est impératif d'inclure une clause de réversibilité. Cette clause permettra au client de récupérer ses données au terme du contrat ou en cas de résiliation de ce dernier » insiste Antoine Chéron avocat chez ACBM Avocats. Dans le cadre d'un Cloud public, l'entreprise peut aisément récupérer ses données au terme de la facturation mensuelle. En revanche, dans un contrat de Cloud privatif, il est important de négocier avec le prestataire la récupération des services et des données et de se garantir de leur exploitabilité. Il est également important de s'assurer de la confidentialité des données. Mais en la matière les choses ne sont pas faciles. En effet qu'ils soient publics ou privatifs, les prestataires de Cloud ont bien souvent une marge de manœuvre restreinte, contraints de se conformer aux différentes réglementations des gouvernements dont ils dépendent. Les géants du web américains sont soumis aux lois des États-Unis qui autorisent les services de sécurité américains à accéder aux données informatiques détenues par ces sociétés, sans autorisation préalable et sans en informer les utilisateurs.
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À ce titre, il peut s'avérer très intéressant d'inclure dans le contrat une clause de porte-fort, c'est-à-dire une disposition par laquelle l'une des parties (le promettant) s'engage envers l'autre (le bénéficiaire) à rapporter le consentement d'un tiers à un acte envisagé; Une clause prévoyant la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas de litige. Cette liste n'est évidemment pas limitative, le contrat d'hébergement étant soumis au principe de liberté contractuelle. Cependant, elle permet d'avoir une idée des mentions principales à faire figurer dans un tel contrat. 3. Les obligations des parties a.
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Un hébergement spécifique Il peut être judicieux d'ajouter aux conditions de résiliation d'un contrat d'hébergement, l'hypothèse d'une modification majeure de la réglementation applicable. Auquel cas, le risque de résiliation peut rester à la charge du client, sauf à démontrer un manquement au devoir de conseil du prestataire. Un hébergement spécifique et contraignant Par contrat, une société a confié à un prestataire l'hébergement, l'administration et la sauvegarde de données de pharmacovigilance alimentées par ses clients (laboratoires et industrie pharmaceutique). Répondant à la demande de la société d'offrir un hébergement de ses données dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, le prestataire a proposé de recourir à un sous-traitant agréé par le ministère de la santé. Estimant que ces conditions d'hébergement ne satisfaisaient pas aux conditions du contrat conclu (initialement pour une durée de quatre ans minimum), la société a procédé à sa résiliation.
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Les obligations essentielles de l'hébergeur agréé Le législateur a entendu préserver strictement la vie privée des patients.
Les sanctions: art. 226-17 du code pénal « le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 (…) est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ». Art. 35 Loi de 1978 « Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer (…) l'article 34 (…) Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données… ». La personne qui est tenue de ces obligations de traitement sera aussi le prestataire RGPD. La clause de charge de preuve Elle est valide dans les contrats entre professionnels. Les logins sont répertoriés chez le prestataire. Fixer un niveau de qualité contractuel est obligatoire, en cas de difficulté, la preuve ne peut incomber seulement au prestataire, qui se retrouverait dans ce cas à la fois juge et partie. La clause de réversibilité Cet élément contractuel permet de s'assurer de récupérer, à tout moment et dans un format standard, les données hébergées chez le prestataire dont le client doit s'assurer qu'il est bien indépendant.
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