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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 230-9 Entrée en vigueur 2019-06-01 Un magistrat, chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8. Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
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L'élargissement de la liste des infractions pénales commises contre des mineurs pour lesquelles le point de départ de la prescription de l'action publique est retardé Il s'agit d'une modification visant à assurer une transposition complète de la directive 2011/93 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI. La composition des chambres correctionnelles du tribunal d'arrondissement Suivant le nouvel article 179, paragraphe 2, la chambre correctionnelle composée d'un juge peut maintenant décider, trois jours ouvrables avant l'audience au plus tard, soit d'office, soit à la requête du prévenu, du procureur d'État ou de la victime, de siéger au nombre de trois juges lorsque les faits lui soumis présentent une complexité particulière. Cette décision de la chambre correctionnelle n'est pas susceptible de recours. The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter.
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Présentation de LEYET ANDRE ENTREPRISE / plombiers chauffagistes - dépannage urgence 5 Rue FELIX FAURE 77360 - Vaires-sur-Marne Travail ✆ Non communiqué Boutique en ligne: (non précisé) Fax: Site web: Liens directs vers les menus du site internet: Horaires d'ouverture: Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 48. 872435 LONGITUDE: 2. 6357 Inscrit dans les catégories: Ville: plombier à Vaires-sur-Marne Département: plombier dans le 77 France (www): Annuaire plombiers chauffagistes - dépannage urgence Désignation NAF: Ma page Conseil: Activité *: L'établissement LEYET ANDRE ENTREPRISE a pour activité: Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 4322A, crée le 1 janv. 1991, l'éffectif est d'env. 3 à 5 salariés, Sur chantier, siège principal. Leyet vaires sur marne 94430. Complément société / établissement *: Nom de l'entreprise / établissement: LEYET ANDRE ENTREPRISE Établemment principal: Oui Date de création: 1 janvier 1991 Date de début d'activité: 1 janvier 1991 APE: 4322A Secteur d'activité: Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux Catégorie d'entreprise: PME Nature de l'activité: Non renseigné Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Numéro de SIREN: 380466995 Numéro de SIRET: 38046699500012 NIC: 00012 Effectif nombre de salarié(s) Année 2016: 3 à 5 salariés Surface d'exploitation: Non indiqué Cette Fiche est la vôtre?
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Date de création établissement 01-01-1991 Adresse 5 RUE FELIX FAURE Code postal 77360 Ville VAIRES-SUR-MARNE Pays France Voir la fiche de l'entreprise
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