Article L1242-6 Du Code Du Travail | Doctrine / Belle Journée D Anniversaire 2

Saturday, 17 August 2024

Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. Code du travail - Article L1242-17. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise. Article l1242 16 du code du travail haitien pdf gratuit. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement. L'interdiction ne s'applique pas: 1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois; 2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe.

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En vigueur Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008 L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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On entend par moins de 22 ans la période s'étendant jusqu'à la dern iè r e journée a v ant l ' anniversaire d e 2 2 ans de l'enfant. Less than 22 years means up to and incl ud ing the la st day be fo re t he c h ild's 22 nd birthday. Le 12 décembre 2007 marque l e 5 e anniversaire d e l a Journée n a ti onale de prière pour [... ] les peuples autochtones. À cette occasion, [... ] le Conseil catholique autochtone pour la réconciliation (CCAR) publie un message pastoral. Belle journée d anniversaire au. Marking 12 December 20 07 as t he fif th anniversary of th e N a tio nal Day of Pra yer f or Aboriginal [... ] Peoples, the Catholic Aboriginal [... ] Council for Reconciliation has published a pastoral message. Le samedi 30 août a marqué le 2 5 e anniversaire d e l a Journée i n te rnationale des personnes [... ] disparues. Saturday 30 August mar ke d the 25 th anniversary of th e Interna tio na l Day o f the Disa pp eared. C'est pourquoi il est justifié que le Conseil se penche de nouveau sur la situation au Timor-Leste en c et t e journée anniversaire.

It is therefore appropriate that the Council should return to the situation in Timor- Le ste o n t hi s anniversary. Ces derniers crimes ont été perpétrés alors que le peuple palestinien [... ] célébrait solennellement le cinquante-huit iè m e anniversaire d e l a Na kb a, journée d u ra nt laquelle, en [... ] 1948, le peuple palestinien [... ] a été déraciné et dépossédé de sa patrie, au milieu des massacres, des destructions et des dévastations de la guerre. This latest Israeli crime was committed as the Palestinian [... ] people solemnly commemorated the f if ty-e ight h anniversary o f Al -Nakb a - th e day t he Pal estin ia n people [... ] were uprooted from their [... ] homeland in 1948 amidst massacres, destruction and the devastation of war. Mesdames et Messieurs, nous souhaitions marquer ce [... ] jour - la fin de la Seconde Guerre mondiale, l a journée d e l 'Europe et le pre mi e r anniversaire d e l 'Europe réunifiée - d'une [... Belle journée d anniversaire sur. ] façon formelle et [... ] inhabituelle, avec de la musique dans cette Assemblée.