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Thursday, 27 June 2024

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96% estiment que les délais d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous sont "trop longs" et 68% considèrent qu'il "n'existe pas d'égalité d'accès aux soins sur leur territoire d'exercice". Pour ce qui est des établissements hospitaliers, 79% affirment qu'il y a "beaucoup" de fermetures de lits et/ou de services et 75% qualifient l'accès aux services d'urgence de "restreint" voire "difficile". Interrogées sur les principaux motifs de préoccupation de leurs patients, les infirmières évoquent, en premier, " la difficulté d'accès à un établissement de soins et aux professionnels de santé " (77%), loin devant le manque d'explications sur les parcours de soins (55%) ou l'appréhension de la dépendance pour soi-même ou pour ses proches (52%). Les homophones : "leur" et "leurs" - Maxicours. 61% insatisfaites de la coopération entre professionnels Le 30 mai dernier, Martin Hirsch affirmait au micro de France Inter, qu'il manque 1 400 infirmières à l'AP-HP: "On a 1 000 [infirmières] de moins qu'il y a un an à la même époque. On avait initialement prévu de créer 400 postes supplémentaires, on n'a pas pu les ouvrir.

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Cette fois le challenge consistait à faire pousser des graines, des plantes… dans le prolongement de l'album étudié ce mois "Toujours rien. ". Merci à tous les petits jardiniers et à leurs... Lire la suite

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Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 septembre 2006, n° 2006-541) qu'en vertu de l'article 2 précité, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage et que cette disposition n'interdit pas l'utilisation de traductions. Il résulte des articles 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 et premier de l'arrêté du 2 février 1919 déclarant la langue française langue judiciaire en Alsace et Lorraine et relatif à diverses formalités judiciaires que les actes de la procédure doivent être rédigés en français. Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. Le notaire chargé, en application de l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de procéder à l'adjudication, agit, en tant que délégué du tribunal, dans l'exercice d'une mission de service public, de sorte que le cahier des charges doit être rédigé, conformément aux dispositions précitées, en langue française, en ce compris les documents qui lui sont annexés.

M. [M] [D], domicilié …, a formé le pourvoi n° P 20-10. 741 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société M Finanz GmbH, société de droit suisse, dont le siège est à … (Suisse), défenderesse à la cassation. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2019) et les productions, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société M Finanz GmbH (la société), la vente forcée des biens inscrits au livre foncier de Hegenheim au nom de M. Exercice leur et leurs cm2. [D] et commis un notaire pour procéder aux opérations d'adjudication. Par ordonnance du 11 mai 2017, confirmée par arrêt du 11 mai 2018, le tribunal a rejeté les observations tendant à l'annulation du cahier des charges dressé par le notaire. Par deux ordonnances rendues le 20 mars 2019, à l'encontre desquelles M. [D] a formé des pourvois immédiats, le tribunal a, aux termes de la première, rejeté les demandes d'annulation et de suspension de la procédure et débouté M.