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(4) Flipr AnalysR craint le gel, et devra être sorti de l'eau dès que la température de celle-ci passera durablement sous la barre des 5°C. Dans ce cas précis, l'application Flipr enverra plusieurs alertes dès que l'eau passera sous la barre des 5°C, et vous demandera de sortir l'appareil de l'eau. (5) Alma est un partenaire financier de Flipr qui propose le paiement en 3 fois sans frais. Vérifiez vos capacités d'endettement et les conditions avant de commander. Flipr AnalysR - Analyseur d'eau connecté pour piscine et Spa - Analyse l'eau et vous indique les traitements pour une piscine propre et belle - Flipr FR. (6) Connexion à distance garantie: Les appareils Flipr AnalysR sont livrés connectés au réseau de télécommunication Sigfox, qui assure une connexion sur l'ensemble du territoire français. Cette connexion est incluse à vie sur l'appareil. Dans le cas où l'utilisateur connecté en Sigfox recevrait moins de 5 mesures par jour sur 7 jours glissants, l'utilisateur pourra demander auprès du service client à recevoir gratuitement un connecteur WifiConnect, sous réserve de stock suffisant, permettant d'assurer une connexion par son réseau Wifi.
C'est là une appréciation discutable, car ce n'est pas ce que prévoit le code de procédure pénale. On terminera en rappelant que le fait pour l'action publique d'être finalement engagée durant la prolongation de suspension n'aura pas pour effet de régulariser cette mesure a posteriori (cf. CAA Douai, 18 février 2010, requête n°08DA01789). Laurie Fréger Avocat - Action-Conseils
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En outre, contrairement à ce que M. utient, il ne résulte pas des dispositions de la directive précitée, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que cette période de suspension, pendant laquelle le requérant n'a pas travaillé tout en continuant à percevoir son salaire, ouvre droit à une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé non pris pendant ladite période. Suspension conservatoire fonction publique de la. Par suite, M. C..., n'est pas fondé à demander le versement d'une somme quelconque à titre d'indemnisation de ses congés non pris. Au surplus, le requérant, qui n'indique pas le nombre de jours de congés dont il demande l'indemnisation et se borne à solliciter une somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation de ces jours de congés, n'établit pas le montant de son préjudice. SOURCE: CAA Versailles, 28 mars 2019, n° 16VE02916 (non publié Légifrance)
En outre, contrairement à ce que M. utient, il ne résulte pas des dispositions de la directive précitée, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que cette période de suspension, pendant laquelle le requérant n'a pas travaillé tout en continuant à percevoir son salaire, ouvre droit à une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé non pris pendant ladite période. Par suite, M. Suspension conservatoire fonction publique 2. C..., n'est pas fondé à demander le versement d'une somme quelconque à titre d'indemnisation de ses congés non pris. Au surplus, le requérant, qui n'indique pas le nombre de jours de congés dont il demande l'indemnisation et se borne à solliciter une somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation de ces jours de congés, n'établit pas le montant de son préjudice. SOURCE: CAA Versailles, 28 mars 2019, n° 16VE02916 Retour