Les Fonctionnaires Momentanément Privés D’emploi (Fmpe) / Rue Clément Michut 69100 Villeurbanne

Adoptée par le Parlement le 23 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique contient des dispositions modifiant le dispositif de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) tel que défini aux articles 97 et 97 bis de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Créé dès la loi du 26 janvier 1984 précitée, le mécanisme de prise en charge des FMPE a évolué régulièrement afin d'en préciser les conditions de mise en œuvre. A l'issue d'une année durant laquelle le fonctionnaire privé d'emploi, placé en surnombre dans sa collectivité, n'a pas été reclassé, il est alors pris en charge par son centre de gestion (CDG) ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon sa catégorie d'emploi et relève du régime des FMPE tel que précisé aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

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FONCTIONNAIRES CONCERNES Peuvent bénéficier d'une prise en charge les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou occupant un emploi spécifique créé en application de l'article L. Fonctionnaire momentanément privé d'emploi complète. 412-2 du code des communes. Sont exclus du dispositif: les agents contractuels les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ou hospitalière détachés dans la fonction publique territoriale les fonctionnaires stagiaires - les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire totale de travail n'atteint pas le seuil d'intégration dans un cadre d'emploi. CAS DE PRISE EN CHARGE La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit cinq cas de prise en charge: suppression d'emploi terme d'un détachement de longue durée terme d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales fin de détachement sur emploi fonctionnel expiration d'une période de mise hors cadres ESPACE DEDIE Vous êtes concerné? Retrouvez ci-dessous l'espace dédié permettant de vous informer et de gérer votre situation:

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Des échanges sont maintenus par courrier électronique durant toute la période de prise en charge pour répondre aux différentes questions de l'agent, lui adresser des offres d'emplois ou de mission, et s'assurer de la recherche effective d'un poste. Le service RH du centre de gestion peut conseiller le fonctionnaire pour: la rédaction de son curriculum vitae, la lettre de motivation, la préparation des entretiens de recrutement ou tout outil nécessaire à sa recherche d'emploi. Publics Il existe trois situations de prise en charge: suite à la suppression d'emploi (avec impossibilité de reclassement en interne) à la fin d'un détachement sur emploi fonctionnel en raison d'une absence de vacance d'emploi correspondant au grade de l'agent lors de sa demande de réintégration suite à une fin de détachement de longue durée (> 6 mois), d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales (> 6 mois) Les conditions requises: Absence d'emploi vacant dans le grade de l'agent au sein de la collectivité et fin de la période de surnombre.

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Accueil EMPLOI Fonctionnaires momentanément privés d'emploi Procédure 1 - Prise en charge par le CDG: À l'issue de l'année en surnombre et en l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'agent, il y a prise en charge de l'agent par le CDG. L'agent sera donc placé sous l'autorité du président du CDG. 2 - Coût de la prise en charge: La collectivité ou l'... Lire la suite Fonctionnement 1 - Projet Personnalisé de Retour à l'Emploi: Dans les 3 mois à compter du début de la prise en charge: le CDG et le fonctionnaire privé d'emploi devront élaborer conjointement, un projet personnalisé de retour à l'emploi (PPRE). Cela dans le but de favoriser le reclassement du fonctionnaire dans... Fonctionnaire momentanément privé d'emploi et recrutement. Lire la suite Candidats Le Centre de Gestion du GARD a en charge: un garde champêtre chef un adjoint administratif Lire la suite

Contexte Heureusement rares, les situations dans lesquelles un fonctionnaire peut se trouver sans emploi restent délicates à gérer pour les services RH des collectivités ou établissements publics. Les motifs de la privation temporaire de l'emploi sont divers: elle peut être la conséquence d'une décision de la collectivité ou de l'établissement (suppression d'emploi par exemple) ou résulter de déterminants propres au salarié (retour d'une position administrative d'inactivité sans possibilité immédiate de réemploi). Confrontés à ces situations, les gestionnaires RH doivent agir dans le respect du statut bien évidemment, mais également dans le souci d'aboutir à une solution de réemploi satisfaisante pour l'agent et pour la collectivité. Fonctionnaire momentanément privé d'emploi en alternance. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Quelles sont la nature et la portée des obligations qui pèsent sur votre collectivité? Comment, en pratique, aboutir à un réemploi réussi?

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