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Les apports en numéraire: l'apport doit être entièrement libéré auprès d'une institution financière avant le dépôt d'immatriculation au registre de commerce. Lorsque les apports sont en nature, «L'acte constitutif de la société doit comporter une évaluation de tout apport en nature. L'évaluation de l'apport en nature doit être faite par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés, ou par le tribunal à la demande des associés. Les apports qui ne dépassant pas trois mille dinars, peuvent être déterminés sans le recours au commissaire. L'apport peut aussi être en industrie; dans ce cas l'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices, se font de commun accord entre les associés dans le cadre de l'acte constitutif. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société. Cours de droit des sociétés commerciales en tunisie www. Toutes les sociétés à l'exception de la société en participation doivent procéder à la publication de leurs actes constitutifs. La publicité est faite par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un étant publié en langue arabe et ce, dansToutes les sociétés à l'exception de la société en participation doivent procéder à la publication de leurs actes constitutifs.

S'il s'agit d'une absorption, la société doit mettre à leur disposition le texte intégral des modifications à apporter aux statuts de la société absorbante; l'acte constitutif des sociétés participant à la fusion le contrat de fusion ou d'absorption nom, prénom et nationalité des administrateurs ou gérants des sociétés qui participent à la fusion. (PDF) Droit des sociétés commerciales | Hassan Mohamedia - Academia.edu. Il en est de même pour la société nouvelle ou absorbante. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante ou nouvellement constituée statue sur l'approbation des apports en nature des sociétés absorbées selon les conditions exigées par le présent code et propres à chaque forme de société. Articles Suivants

Accueil Bateau de plaisance Bateau à moteur Pénichette Dimensions Coque de 4m50 à 6m00 Construction Aluminium 5086 H111 (Qualité marine) 5mm ep Poids estimatif sans moteur (coque non moussée) 550 Kg Qualité de contruction Soudures selon le procédé MIG / TIG Soudeurs agréés VERITASCV [:fr]Array[:] Description Bateau aluminium fond plat Ce bateau aluminium fond plat sera idéal pour beacher, pour la pêche à pied ou encore pour naviguer sur les lacs et rivières grâce à son faible tirant d'eau. De plus, la pénichette peut rester à quai pendant une longue période grâce à son auto-videur. aaaaaaaaaaaaaaaaaaaa Vous aimerez peut-être aussi… xx xx

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