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Saturday, 27 July 2024

>> Notre service: Vous cherchez un emploi? Retrouvez des milliers d'offres sur notre site Démarches pour procéder à la rupture d'un contrat de professionnalisation La procédure de rupture du contrat de professionnalisation suit les règles traditionnelles entourant la rupture des contrats de travail. Ainsi, si le contrat de professionnalisation est un CDI, sa procédure de rupture devra suivre les règles imposées traditionnellement à un CDI lors d'une interruption de contrat. Même chose pour la rupture d'un contrat de professionnalisation signé en CDD qui devra respecter les démarches habituelles réalisées pour l'ensemble des CDD, avec notamment la possibilité d'une rupture libre pendant la période d'essai. >> A lire aussi - Contrat de travail: principaux, CDD, CTT Recevez nos dernières news Emploi, management, droits, chaque semaine l'actualité de votre carrière.

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Le contrat de professionnalisation présente de nombreux avantages pour le salarié comme pour l'employeur. Vous vous posez beaucoup de questions concernant ce type de contrat? Retrouvez toutes les réponses à vos interrogations dans le présent article. Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à un salarié de suivre une formation en alternance. Il est différent du contrat d'apprentissage sur de nombreux points: le public cible, l'objectif, le type de contrat, la durée de la formation… Pour vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement d'un contrat de professionnalisation, nous allons le détailler en plusieurs éléments. Le type de contrat et la durée Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ( CDD) de 6 à 12 mois. La durée peut même aller jusqu'à 24 mois, voire 3 ans pour les contrats dits prioritaires. Il peut aussi s'agir d'un contrat à durée indéterminée (CDI) qui débute par une période de professionnalisation d'une durée de 6 à 24 mois.

Flash juridique | 26 avril 2021 – Même si les publics formés par les organismes de formation aux métiers du BTP sont concernés de façon accessoire, deux modifications apportées par le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 à la réglementation relative à l'emploi de salariés étrangers, dont les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, sont à signaler. Il s'agit, d'une part, de la nouvelle définition des publics dispensés de l'autorisation de travail et, d'autre part, de la possibilité ouverte à certains publics de conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, doivent détenir une autorisation de travail, lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du Code du travail, les personnes suivantes: • étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse; • étranger ressortissant d'un État membre de l'UE pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.

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Pour être éligible, le candidat étranger doit résider de façon régulière en France et pouvoir justifier d'une domiciliation sur le territoire. Les ressortissants étrangers originaires d'un pays non situé dans l'espace économique européen doivent disposer d'une autorisation de séjour valant autorisation de travail ou à défaut faire une demande d'autorisation provisoire de travail auprès des services du Ministère de l'intérieur. Par ailleurs, depuis un décret datant de 2016, ces candidats étrangers doivent justifier au préalable d'une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir signer un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation pour les candidats étrangers européens Grâce à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs, les entreprises françaises peuvent facilement proposer un contrat de professionnalisation aux candidats étrangers originaires d'un pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.

Quel salaire? Jeunes de moins de 21 ans Jeunes de 21 à 25 ans Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus 55% du Smic 70% du Smic 100% du Smic ou 85% du minimum prévu par la convention collective 65% pour un jeune titulaire d'un bac pro ou équivalent 80% pour un jeune titulaire d'un bac pro ou équivalent Quels droits et quelles obligations? Les droits du jeune en contrat de professionnalisation sont ceux des autres salariés de l'entreprise: congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité, accidents du travail… Les obligations: respecter le règlement intérieur de l'entreprise, effectuer les tâches confiées par l'employeur; en contrepartie, celui-ci rémunère le jeune et prend en charge sa formation. Une condition à cela: suivre les cours avec assiduité. Un tuteur doit être désigné par l'employeur, c'est obligatoire: il doit guider le jeune dans ses activités en entreprise.

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De plus, les consulats ont pour consigne de vérifier la cohérence du projet scolaire des candidats et des études suivies dans leur pays d'origine avant de délivrer un visa pour éviter les études "prétextes". Les étudiants étrangers peuvent toutefois travailler pendant leur première année sur le territoire français mais dans la limite de 964 heures par an, ce qui limite le cas à des contrats courts en CDD, en intérim ou en stage mais s'avère insuffisant pour signer un contrat de professionnalisation pendant lequel les heures de formation sont comptabilisées comme du temps de travail. Comment obtenir une autorisation provisoire de travail pour la professionnalisation d'un candidat étranger? En France, il est obligatoire pour un étudiant étranger non originaire de l'UE de faire une demande d'Autorisation Provisoire de Travail (APT) auprès des services du ministère de l'intérieur afin de pouvoir signer un contrat de professionnalisation. Pour ce faire, c'est l'employeur qui doit remplir le dossier de demande d'APT et fournir les documents suivants: Le contrat de travail en alternance sur un formulaire Cerfa signé par l'employeur et par le futur salarié, Le titre de séjour du candidat en cours de validité (excepté pour les alternants mineurs), Une pièce d'identité du candidat en cours de validité, L'attestation d'inscription dans un organisme de formation professionnelle.

Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat ». Quant au 7° de l'article R. 5221-3 du même Code, il dispose que « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants: 7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés; » Cependant, la plupart des DIRRECTE auprès desquelles sont instruites les demandes semblent méconnaitre les textes et en faire une mauvaise appréciation.

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