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Sunday, 4 August 2024

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Qu'est-ce qu'une responsabilité civile professionnelle? C'est le contrat majeur que toute société se doit de souscrire au minimum. Même si elle n'est pas obligatoire pour toutes les professions et les secteurs d'activité. Commençons par se poser une simple question. Mais qu'est-ce qu'une responsabilité civile professionnelle? Décryptage des RC Pro. La responsabilité civile est l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. La responsabilité civile professionnelle. Concrètement si votre entreprise cause dans le cadre de son activité un préjudice à un tiers. Votre assurance RC Pro couvre alors votre entreprise en remboursant la victime intégralement ou en partie pour les dommages occasionnés. Les dommages causés par votre entreprise couverte par votre RC pro peuvent être: Par vous-même. Par un de vos salariés. Par un de vos sous-traitants. Par un de vos animaux (pour les exploitations agricole et d'élevage notamment) Par une machine, un outillage, un objet appartenant à votre entreprise, que vous en soyez propriétaire où qu'il soit prêté ou loué à votre entreprise.

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L'intervention d'un courtier devient cruciale pour ces profils. Il est le seul à être en mesure de trouver une solution adaptée à la situation de l'entreprise. Il orientera son client vers les compagnies en mesure d'accepter le dossier en proposant des conditions intéressantes. 4 - Le courtier vous éclaire sur la règlementation Le courtier en assurance propose des conseils et des informations aux entreprises sur leurs obligations et sur les règlementations à respecter pour ne pas être hors-la-loi. Courtier responsabilité civile professionnelle de. En matière de RC Pro, certaines professions règlementées sont tenues d'être titulaires de cette couverture. Parmi elles figurent les professionnels du droit, les professions médicales, les agences de voyages, les agents immobiliers ou encore les experts comptables. Le courtier vous renseignera sur beaucoup d'autres choses comme les modalités de résiliation. Il vous expliquera par exemple que vous n'êtes pas bénéficiaire de la loi Hamon autorisant la résiliation d'un contrat sans frais ni pénalités après un an de couverture.

Elle peut intervenir en cas d'erreur, de fautes ou de négligence. Quels sont les risques en cas d'absence de RC Pro? En fonction du sinistre (ou de l'accusation) occasionnée, les montants peuvent monter très vite. Votre entreprise peut être mise en danger très rapidement, notamment en cas de dommage corporel. Enfin, en cas d'absence de responsabilité professionnelle, ce sont les biens du dirigeant qui peuvent être engagés. Il est donc important pour vous, en tant que chef d'entreprise, mais aussi pour la pérennité de votre entreprise, d'être correctement couvert. Responsabilité civile professionnelle: Tarif Contrairement aux idées reçue, la RC pro est une assurance pas chère. Elle est évidemment calculée en fonction des risques que vous portez dans votre métier. Il est évident que le risque pour un électricien ne va pas être le même que celui d'un chirurgien, ou d'un professionnel du conseil. Assurance RC Pro Courtier en Crédit Obligatoire. Cependant, le risque est mutualisé car c'est une assurance qui couvre des milliers de professionnels de votre métier.

Domaines de droit: Droit pénal Droit Pénal des Affaires Maître Johanna CANO est avocate en Aix-en-Provence. Elle exerce en droit pénal et droit de la famille. Sa réactivité lui permet de répondre à toutes vos urgences. Maître Johanna CANO vous assiste en droit pénal. Elle accompagne ses... Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d'exécution Ancien avouée à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Maître Karine TOLLINCHI a prêté serment en 2005. Trouver un avocat avec aide juridictionnelle à Aix-en-Provence. Avocate en suite de la réforme de 2011, elle cumule les deux casquettes et vous reçoit dans son cabinet situé au 2 rue Lacépède... Droit de la Copropriété Maître Stéphane PAILHÉ est avocat à Aix-en-Provence et intervient en droit immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété et en matière de baux commerciaux et d'habitation. Il vous assiste tant en phase de conseil qu'en phase... Domaines de droit: Droit de la Famille Dommage corporel et indemnisation des victimes Maître Laurie CALMET est installée à Aix en Provence et vous reçoit au sein de son Cabinet situé dans le secteur de la Duranne au 1090 rue René Descartes (accessible aux personnes à mobilité réduite) Maître CALMET intervient...

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Maître Baptiste ROBELIN est notamment spécialisé en... Maître Marion FAMERY est avocate au Havre et associée au sein du cabinet LHJ AVOCATS (AARPI) depuis 2018. Elle opère dans tous les domaines du droit, mais en particulier: – en droit commercial (recouvrement de créance, droit... Maître Pauline POMMET est avocat à Lyon et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution. Maître Pauline POMMET possède par ailleurs une expertise en... Maître Turchetti est avocat à Aubervilliers et vous accompagne en droit de la famille, droit commercial, droit de l'immobilier, droit sportif, droit pénal et droit administratif. Trouver un avocat avec aide juridictionnelle à Martigues. En droit de la famille, Maître Turchetti intervient lors de dossiers afférents... Maître Philip PECHAYRE est avocat à Paris et à Cannes. Il a fondé le cabinet GOETHE avocats avec l'objectif de défendre les INVESTISSEURS PRIVÉS qui subissent un préjudice COLLECTIF et souhaitent se regrouper avec un conseil expérimenté pour...

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Contact Maître Laetitia Muraccioli 48, Boulevard Aristide Briand 13100 Aix-en-Provence 0621699550 Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h Maître Laetitia MURACCIOLI Laetitia MURACCIOLI accompagne avec rigueur et réactivité ses clients dans l'ensemble de leurs problématiques en droit immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence et encore droit du travail. Droit immobilier Droit des contrats (civils et commerciaux) Droit du travail Droit de la responsabilité civile

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L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice... ) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Avocat aix en provence aide juridictionnelle paris. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur. L'aide juridictionnelle: Devant quelle juridiction? L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires: tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.

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