Protection Fonctionnelle : Agent Public Victime | Service-Public.Fr / Comité D Entreprise Adei 17

Alors qu'il était bénéficiaire de la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée les 29 mars et 13 octobre 2010, M. C… a été condamné par le Tribunal correctionnel de Fort-de-France le 4 juillet 2013 pour corruption passive et recel de biens à 30 mois de prison et 150 000 euros d'amende. Après avoir interjeté appel de ce jugement, M. C… a demandé sans succès, la protection fonctionnelle au titre de son appel. Modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation préalable à la saisine du juge administratif. Il a alors renouvelé sa demande le 17 juin 2014 et, par une délibération en date du 1er juillet 2015, le conseil de la CCOG lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle en phase d'appel. Mais par un courrier en date du 7 septembre 2015, le préfet de la Guyane a saisi la CCOG d'une demande de retrait de cette délibération. Par une nouvelle délibération en date du 16 décembre 2015, le conseil de la CCOG l'a alors retirée. M. C… a saisi le Tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette délibération du 16 décembre 2015 lui retirant le bénéfice de la protection juridique accordée pour la procédure d'appel, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au trésorier de Saint Laurent du Maroni de verser la somme de 34 704, 31 euros à Me A… à titre d'honoraires et de frais au titre de cette protection fonctionnelle outre des conclusions au titre de l'article L.

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L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. Courier protection fonctionnelle 2019. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause. La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.

Je vous indique également avoir constitué avocat auprès de Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, que je mandate par la présente pour me représenter et pour consulter et demander copie de l'ensemble des pièces de mon dossier administratif. Enfin, je sollicite l'indemnisation des préjudices financiers et matériels subi que j'estime à environ 5000 euros (pièce n o 3).

Activité: Syndicats de Salariés Adresse: 8 Boulevard Commdt Charcot 17440 Aytré Syndicats de Salariés, à Aytré Besoin d'aide? Si vous n'arrivez pas à trouver les coordonnées d'un(e) Syndicats de Salariés à Aytré en naviguant sur ce site, vous pouvez appeler le 118 418 dîtes « TEL », service de renseignements téléphonique payant 24h/24 7j/7 qui trouve le numéro et les coordonnées d'un(e) Syndicats de Salariés APPELEZ LE 118 418 et dîtes « TEL » Horaires d'ouverture Les horaires d'ouverture de Comité D'entreprise Adei à Aytré n'ont pas encore été renseignés. Comité d entreprise adei 17 en. ajoutez les! Contactez directement Comité D'entreprise Adei pour connaître leurs horaires d'ouvertures

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