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Droit pénal des affaires Me Jérémy KALFON intervient dans le cadre de procédure visant les infractions d' escroquerie, abus de confiance et blanchiment, ainsi que dans des contentieux plus complexes impliquant notamment les infractions d'abus de biens sociaux, prise illégale d'interêts, corruption, favoritisme ainsi qu'en droit pénal fiscal. Droit des victimes Les victimes ont désormais de nombreux droits au cours de l'instruction puis du procès pénal. Le droit de faire entendre leur voix, mais également celui d'être indemnisées à la suite d'un préjudice moral, corporel, matériel ou économique. Avocat | Avocat pénaliste Rouen droit pénal | Stupéfiants Drogue. Application des peines Il existe aujourd'hui de nombreuses possibilités d'éviter l'incarcération à la suite d'une condamnation pénale, mais également des procédures pour obtenir des libérations anticipées si vous êtes d'ores et déjà détenu. Droit de la presse Discipline très technique, le droit de la presse regroupe les délits d'injures, de diffamation ainsi que provocation au crime. Le cabinet intervient également en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée.
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Pour s'en assurer, avant d'accorder un aménagement de peine, le juge d'application des peines demande à ce que le condamné subisse une enquête psychologique et un test de personnalité. Il doit justifier d'un projet de réinsertion viable. En effet, outre la sanction, le but d'une condamnation est aussi de promouvoir la réinsertion sociale du condamné. Chaque fois que cela semble possible, le juge aide ainsi à la réinsertion du condamné. Avocat pénaliste rouen en. Le détenu doit avoir accompli les deux tiers de sa peine. Le condamné qui ne respecte pas ces conditions verra sa demande d'aménagement de peine refusée. Bon à savoir: le condamné qui bénéficie d'un régime de suspension de peine tel que la libération conditionnelle ou le placement sous surveillance électronique, mais qui ne respecte pas les conditions de sa libération peut la voir annuler. Il devra ainsi terminer sa peine en détention. Par ailleurs, en ce qui concerne le condamné sous bracelet électronique, si celui-ci est trafiqué, le condamné est automatiquement considéré comme un fugitif.
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