211010-26 : Quelle Est La Portée De L'article L.211-16 Alinéa 1Er Du Code Du Tourisme, Par Rapport À L'article L211-17 (Ancien 23 De La Loi Du 13 Juillet 1992) ? | Travail À Domicile Assemblage Echantillon
L'article L211-17 du code du tourisme impose de restituer ce qui n'a pas été consommé. " Si une partie du séjour a été amputée en raison de CEI, le professionnel doit en théorie rembourser le client au prorata de ce qui n'a pas été consommé " indique Emmanuelle Llop. Le cas côté professionnels: L'article L211-14 donne également la possibilité aux professionnels de résoudre (annuler) le contrat et de rembourser sans frais le client sous 14 jours. Code du tourisme - Articles L211-16 L211-17 - SOS Voyages. "Dans ce cas il faut que les professionnels puissent prouver aux clients que des CEI l'empêchent de délivrer ses prestations. Dans ce cas il n'y a pas de notions liées au pays de destination " souligne Emmanuelle Llop. Rappel des outils contractuels et du cadre fixé par le code du tourisme: Le premier temps de la relation client concerne l'offre pré-contractuelle (devis ou proposition de programme): le professionnel va faire une proposition de voyage. Le code du tourisme lui impose de respecter plusieurs clauses obligatoires (Article R211-4) L'agence doit ainsi communiquer au voyageur une série d'informations: la destination, les dates de séjours, l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit...
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Article L211 17 Code Du Tourisme
Article L211 17 Du Code Du Tourisme
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018 L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'article L. 211-16. Entrée en vigueur le 1 juillet 2018 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article L211-10 du Code du tourisme | Doctrine. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L211 17 Du Code Du Tourisme France
L' article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l' article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.
211 - 1 et suivants du code du tourisme; Lire la suite… Voyage · Transport · Sociétés · Tourisme · Directive · Expertise · Règlement · Navire · Prescription · Responsabilité 2. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 3 octobre 2012, n° 2010/01008 […] La Société YALLINGUP agit en tant qu'intermédiaire commissionné sur les ventes ou les mises en relations. En revanche, à la différence de la Société YALLINGUP, la Société GO-UP exerce son activité en parfaite conformité avec la loi sur le tourisme et les agences de voyages. Les dispositions de l'article L. 211 - 1 du Code du tourisme rappellent à cet effet que: « I. Article l211 17 code du tourisme. Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente: a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs; Lire la suite… Sociétés · Voyage · Tourisme · Activité · Australie · Concept · Site internet · Concurrence déloyale · Expert judiciaire · Parasitisme 3.
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