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Thursday, 4 July 2024

Vous n'aurez donc pas le choix, pour ne pas regretter votre acquisition en vefa, vous devrez obligatoirement poser toutes les questions utiles et nécessaires avant de signer le contrat de réservation de la VEFA. Vous devrez également savoir lire les plans qui vous seront montrés par les promoteurs, mais attention sachant que vous n'êtes pas un professionnel de la construction, êtes vous certain d'avoir bien lu les plans? Êtes-vous certain qu'il n'y a pas de soffites dessinés sur les plans? Les portes de distributions s'ouvrent elles dans le bon sens? Appartement neuf : la check-list des points à vérifier le jour de la livraison | Edito SeLoger Neuf. Les plafonniers sont-ils bien aux centres de chaque pièce? Êtes-vous certain de n'avoir rien oublié et avez-vous posé toutes les questions pertinentes et nécessaires avant de prendre votre décision? Avez-vous prie connaissance de la notice descriptive? Avez-vous le plan électrique? Les équipements décrits dans la notice descriptive correspondent ils à vos attentes? N'est-il pas préférable de remplacer la baignoire par une douche pour gagner de la place et pour sa facilité d'utilisation mais aussi pour le gain de place?

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Publié le 07/12/2020 En droit civil français, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » puisqu'à sa signature la construction n'a pas encore démarré. Si les professionnels du bâtiment connaissent leur travail, il est possible que le chantier de votre bien immobilier réserve quelques imprévus. Comment se passe la livraison du logement en VEFA ?. P our ne pas avoir de mauvaises surprises à la livraison de votre futur appartement, la vérification de l'avancement des travaux est une étape importante pendant la construction. Veillez au bon déroulement de votre chantier, il en est nécessaire pour s'assurer de sa conformité avec le projet immobilier en cours. L'achat d'un logement sur plan comprend deux visites de chantier. L'une est appelée « cloisons » et l'autre « pré-livraison ». Ces visites sont généralement planifiées par votre promoteur immobilier avant la livraison du logement. Nous allons expliquer ici comment se préparer à ces rendez-vous et faire le point sur les choses à savoir pour réussir ces visites de chantier en VEFA.

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Le transfert de propriété et les modalités de paiement sont, entre autres, définis par l'acte de vente. Une fois les travaux de construction achevés, s'ensuit alors l'étape de livraison du bien et, pour finir, la remise des clés. Comment établir une liste exhaustive des réserves à la livraison? La livraison du bien, dans le cadre d'un achat VEFA, marque la fin du chantier de construction de l'ouvrage. Livraison d’un appartement neuf - Qualitel | Particuliers. Elle se déroule en présence de l'acheteur et du vendeur. Cette étape cruciale marque le point de départ des garanties légales de la construction, à savoir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. C'est au moment de la livraison du logement acheté en VEFA qu'une liste des réserves doit être établie par l'acquéreur. La liste des réserves reprend l'ensemble des malfaçons, non-conformités et autres défauts de construction, qui affectent le logement neuf. L'entrepreneur dispose ensuite d'une année, à compter de la date de livraison du bien et au titre de la garantie de parfait achèvement, pour corriger tous les désordres notifiés dans le procès-verbal.

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Vous disposez donc de 10 ans pour demander la réparation au promoteur immobilier. Quid des vices constatés après votre installation? Différentes garanties vous protègent (biennale et décennale) en cas de défauts constatés après le mois qui suit la livraison.

Quels documents obligatoires, à quoi servent-ils? 3/3 Vous construisez une maison? Comment trouver un terrain? Quelles démarches administratives et quelles assurances? Comment suivre au mieux les travaux?

Bon à savoir: vous serez notifié par lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre effectivement possession de votre logement. Le jour de la livraison du logement en VEFA: un moment clé. Le jour J arrive: vous prenez enfin possession de votre bien. Avant d'en profiter, vous devez vous assurer qu'il n'existe aucune malfaçon ou non-conformité des travaux par rapport aux dispositions du contrat de vente définitif. Si tel devait être le cas, un procès-verbal doit être rédigé sur papier libre en présence du promoteur. Les éventuels travaux de finition à réaliser doivent eux aussi être mentionnés dans ce document. Check list pré livraison vefa en. S'agissant d'une étape importante de la VEFA, vous avez la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment, comme un architecte, pour faire attester de la conformité ou non du logement. Le reste à payer du bien, qui correspond généralement à 5 ou 15% du coût global de l'opération, doit être réglé au moment de la livraison. Si vous contestez la conformité des travaux réalisés, le solde du prix de vente est conservé: soit chez un notaire d'un commun accord entre les parties, en se mettant d'accord sur le lieu, la date et le montant de la consignation; soit à la Caisse des dépôts et consignations.

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