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Copropriété. Installation de panneaux photovoltaïques La Ministre de la transition écologique et solidaire a récemment été interrogée sur l'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. Dans sa réponse, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale le 8 juin 2021, la Ministre rappelle les grandes lignes du régime applicable et les ambitions du gouvernement. Les règles régissant la décision d'installation Un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d'aménager des panneaux solaires. Toutefois, l'installation de panneaux solaires en copropriété est soumise à une réglementation stricte. Panneau solaire en copropriété. Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ainsi, le vote en assemblée générale relève de l'article 25-f de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965: « Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné… ».
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De plus, les panneaux solaires n'ont pas besoin de la lumière directe du soleil pour produire de l'électricité. De cette façon, ils font également leur travail par temps nuageux. En été, ils fourniront plus d'énergie qu'en hiver car les jours sont plus longs en été. Panneau solaire copropriété 24. Installation de panneaux solaires par l'ACP Il est possible d'installer des panneaux solaires sur un immeuble d'habitation. Sur le plan juridique, certaines difficultés ne doivent pas être négligées. La toiture étant une partie commune du bâtiment, toute décision à ce sujet doit être prise par l'Assemblée Générale (AG) de l'ACP. D'abord et avant tout, l'énergie produite par l'ACP reste de l'ACP. L'électricité étant produite par les panneaux solaires de l'ACP, le courant alternatif est connecté aux compteurs de l'ACP et cette électricité ne peut et ne peut être utilisée que pour les parties communes telles que les ascenseurs, l'éclairage du hall et les portails communs. Habituellement, les besoins en énergie pour ces choses sont suffisamment importants pour pouvoir utiliser l'énergie produite par les panneaux solaires.
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Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné… ». S'il s'agit d'une décision collective, tous les copropriétaires sans exception devront convenir: – du type d'installation; – du budget d'aménagement; – des prestataires à engager; – de la localisation des équipements; – de la finalité des panneaux solaires (autoconsommation ou vente); – des répartitions énergétiques en cas d'autoconsommation. Dans le cas d'une installation individuelle au sein d'une copropriété immobilière, chaque membre a le droit d'installer sur son terrain, sa terrasse, balcon ou sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés : réglementation et développement envisagé par le gouvernement - Actu-Juridique. Toutefois, ce droit n'est pas absolu car cette liberté d'utilisation ne vaut qu'à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble (art. 9 L. n° 65-557 10 juillet 1965). Le législateur, afin de favoriser la mise en place de panneaux photovoltaïques au sein des ensembles immobiliers, a assoupli les règles de majorité afin de favoriser ce développement.
Il est intéressant d'effectuer une simulation afin d'affiner le projet; le fait de présenter un plan de financement et une étude de rentabilité solide aux copropriétaires et au syndic facilitera leur engagement dans cette démarche. Pour un maximum de rentabilité, les appareils électriques doivent fonctionner aux heures les plus ensoleillées, sauf si la copropriété dispose de batteries de stockage. En effet, le rendement des panneaux solaires fluctue selon l'heure et la météo. Copropriété immobilière : l'installation de panneaux solaires, page 3. Produire et consommer une électricité 100% verte dans l'immeuble En plus des économies sur la facture d'électricité, l'installation de panneaux photovoltaïques représente un projet écoresponsable pour la copropriété. Alors que l'énergie du réseau national est produite à partir de différentes sources dont des combustibles fossiles, les bénéficiaires de modules solaires consomment une électricité 100% renouvelable. Un argument qui peut convaincre les propriétaires soucieux de leur impact carbone et de la préservation des ressources.
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