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Ainsi, les établissement bancaires conserveraient la faculté de refuser l'ouverture d'un compte bancaire en justifiant de l'un des motifs limitativement prévus par le Projet de Loi. Ces motifs légaux de refus seraient les suivants: En cas de condamnation pénale pour des crimes ou délits énumérés par le Projet de Loi, tels que le blanchiment du produit d'une infraction ou encore la commission d'actes terroristes; En cas de condamnation fondée sur les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n°15. 320 du 8 avril 2002 relative à la représentation du terrorisme; En cas de condamnation fondée sur les dispositions de la loi n°890 du 1 er juillet 1970 relative aux stupéfiants; Si la personne ne satisfait pas aux conditions posées par le Projet de Loi pour bénéficier du droit au compte (personne physique ou personne morale non domiciliée à Monaco, existence d'un autre compte ouvert en Principauté); Lorsque la vérification de l'identité d'un client ou des bénéficiaires économiques effectifs ne peut être opérée au sens de la loi n°1.

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Les annonces immobilières de Monaco ou la liste des professionnels de l'immobilier est disponible en ligne. La Principauté de Monaco possède une économie diversifiée. De par sa superficie et ses spécificités fiscales, les secteurs des services et des industries à forte valeur ajoutée y sont majoritairement représentés. Comment ouvrir un compte à Monaco? L'ouverture d'un compte bancaire à Monaco est relativement simple car une carte de résident ou un papier d'identité valide sont suffisants. La loi oblige les banques à vérifier l'identité des personnes, à connaître leur situation financière et les motivations de l'ouverture du compte en Principauté. Compte bancaire monaco de la. Dans certains cas définis par la loi, les banques doivent effectuer une déclaration de soupçon auprès du SICCFIN. Lors de la création du compte, une convention de compte de dépôt est établie entre les deux parties. Cette convention contient les engagements de la banque et ceux du titulaire de la création à la clôture du compte. Le document qui sera signé par chacune des parties devra reprendre entre autres les informations de durée, de services proposés, les conditions de procuration, les possibilités de modifications ou de résiliation, mes voies de recours...

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Les activités financières sont encadrées à Monaco par des lois, ordonnances souveraines et arrêtés ministériels. Plusieurs entités comme le CCAF (Commission de Contrôle des Activités Financières), le SICCFIN (Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers), l' AMCO (Association Monégasque des Compliance Officers) ou l' AMAF (Association Monégasque des Activités Financières) sont là pour superviser l'activité financière à Monaco mais aussi pour vous aider dans vos recherches. Accueil - Société de Banque Monaco. Depuis mai 2014, la Commission de Certification Professionnelle de l'AMAF a été chargée de mettre en oeuvre une certification professionnelle permettant de renforcer le niveau de compétence des collaborateurs des établissements financiers monégasques et la réputation d'excellence de la place financière monégasque. Les établissements monégasques sont capables d'assurer la gestion d'un patrimoine international et d'apporter l'ensemble des services utiles aux entreprises de la place (y compris sur l'obtention de ressources financières grâce à la mise en place d'un fond spécial avec le Gouvernement).

Le secret professionnel n'est toutefois pas applicable devant les Organismes de Surveillance du Système Bancaire Monégasque, et devant les Autorités Judiciaires Monégasques. En cas de transactions complexes et dans certains cas prévus par la loi, les banques soumises à des contrôles sont tenues de présenter des rapports sur les activités suspectes au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. Format IBAN et exemple d'un compte bancaire en Monaco. Cette unité d'enquête financière, spécialisée dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, travaille avec plus de 130 pays à travers le monde. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents services et procédures bancaires à Monaco, nos agents immobiliers basés en Principauté seront heureux de pouvoir vous guider.

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