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Les heures complémentaires doivent obligatoirement être indemnisées. Travail à temps partiel : heures complémentaires ou heures supplémentaires ? | Assistant-juridique.fr. La compensation en temps n'est pas admise. Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires doivent être majorées de la manière suivante: • 10% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10e de la durée contractuelle de travail (art L. 3123-21), • 25% au-delà du 10e et dans la limite du tiers de la durée initialement prévue au contrat. Chemin
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Durée du travail|Heures supplémentaires et complémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires ont en commun d'être payées à un taux majoré. Mais sur d'autres points, les règles diffèrent. Quelle majoration pour les heures supplémentaires? Heure supplémentaire (rappel). Quand on parle d'heures supplémentaires, on fait référence aux heures travaillées au-delà de la durée légale ou de la durée d'équivalence. Les heures supplémentaires sont en principe payées à un taux majoré (c. trav. art. L. 3121-28). Mais sous condition, il est possible de remplacer leur paiement en tout ou partie, majoration de salaire comprise, par un repos compensateur de remplacement ( c. 3121-28, L. 3121-33, II et III et L. 3121-37). Principe: majoration conventionnelle. Contrat de travail à temps partiel : heures complémentaires. La convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux ne pouvant pas être inférieur à 10% (c.
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II. Les coupures L'horaire de travail d'un salarié à temps partiel: • Ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour, • Cette coupure ne doit pas être supérieure à 2 heures. III. Le délai de modification de la répartition des horaires Toute modification doit être notifiée au salarié 7 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 3 jours. Heures complémentaires temps partiel hcr 1. Dans ce cas, le salarié bénéficie des contreparties définies dans l'entreprise, ou à défaut, d'un repos compensateur de 10% des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de 7 jours. IV. La durée minimale de travail hebdomadaire Depuis le 1er juillet 2014: 24 h par semaine ou 104 h par mois, ou encore 1102 h par an (si l'établissement prévoit une répartition du travail sur le mois ou une autre durée au plus égale à l'année). Possibilité de dérogations: 1. Si le salarié est âgé de moins de 26 ans et qu'il poursuit ses études, la durée du travail doit être com-patible avec ces dernières (art L.
Contingent d'heures supplémentaires dans le secteur des HCR: quelles sont les règles? Le nombre d'heures supplémentaires accomplies dans la restauration, l'hôtellerie et les cafés est limité par la convention collective HCR. Cette limite d'heures supplémentaires est ce qu'on appelle le contingent annuel ou le contingent d'heures supplémentaires. Il s'agit d'une limite fixée par la convention collective, au-delà de laquelle les heures effectuées par les salariés ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans les HCR est fixé à: 360 heures par an pour les établissements permanents; 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers. Les heures complémentaires : comment ça marche ?. 💡 Bon à savoir - Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail. Toutes les heures supplémentaires doivent impérativement être payées au salarié à l'échéance du mois où elles ont été accomplies.