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La durée est fixée par le juge. Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans. Numéro d art personnalisé du. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée. Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes: Personne protégée Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) Procureur de la République Il en est de même pour mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure: le juge peut le faire à tout moment, d'office ou à la demande d'un des personnes citées ci-dessus, après l'avoir entendue. La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte.

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La Masp concerne des personnes majeures qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle. Engagements réciproques La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) entre le département et la personne concernée. Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale du majeur. Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule. Le bénéficiaire du Casp peut autoriser le département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Larcier - Livres et documentation : Droit belge, luxembourgeois et français. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Refus de signer ou non respect du contrat Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, il peut être demandé au juge que les prestations sociales servent d'abord à payer le loyer et les charges locatives.

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Les quatre bras de la croix sont de longueur égale et ne s'étendent pas jusqu'aux bords du drapeau. Les nuances de deux couleurs figurant sur le drapeau (blanc et rouge) ne sont pas explicitement définies dans le droit suisse et, par conséquent, pendant de nombreuses années, les institutions utiliseraient différentes nuances de couleurs. Cependant, un guide de la Chancellerie fédérale publié en 2007 prévoyait que le blanc devrait avoir une valeur hexadécimale de # FF0000 tandis que le rouge devrait avoir une valeur hexadécimale de # F00000. Petit drapeau suisse romande. Histoire du drapeau national suisse Il faut plonger dans l'histoire du drapeau suisse pour connaître la signification des couleurs et des symboles du drapeau national. L'histoire du drapeau national suisse remonte au Moyen Âge. Les historiens croient que la croix blanche sur le drapeau a son origine lors de la bataille de Laupen de 1339 lorsque les troupes de l'ancienne Confédération suisse, une première confédération constituée de petits États qui ont été un précurseur de la Suisse moderne.

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