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La dernière étape du test a finalement été réalisée en indoor au magasin US Golf de Lyon le samedi 9 décembre.
Le Golf de Fontainebleau (crédit photo: Alexis Orloff/ffgolf) C'est en 2010 que fairways a lancé le concept du Palmarès Best Golfs. L'idée est née d'un désir simple: demander à nos amis golfeurs et passionnés de nous indiquer leurs parcours favoris pour, à notre tour, aller les découvrir. Jouez comme les pros: les fers utilisés par les 5 meilleurs golfeurs du monde – Association Régionale des Cantons de l'Est. La question était limpide et n'exigeait d'eux aucun jugement de valeur. Elle faisait juste appel à leur ressenti, la notion de plaisir étant ainsi la seule à faire foi. Devant le succès de cette quête et face à l'émulation entre passionnés qu'elle a pu susciter, il nous a semblé pertinent de l'élargir à un vaste panel de joueurs assidus, qu'ils soient, comme nous, issus du monde du golf ou non. Et ainsi dresser une liste de terrains de jeu plus qu'alléchante et qui peut aisément constituer un objectif pour chacun, avec une très grande chance de se retrouver dans le plaisir ressenti par un camarade. Mais ce n'est pas toujours le cas, les goûts et les couleurs étant l'affaire de chacun, et c'est aussi ce qui fait la richesse de ce palmarès: il est totalement subjectif et laisse la plus grande liberté pour désigner ses favoris, qu'il s'agisse de grands parcours reconnus de tous ou de modestes tracés qui méritent de gagner leurs lettres de noblesse.
Désormais, le code de la construction et de l'habitation prévoit à l'article L632-1 que lorsque le logement est destiné à la résidence principale du preneur, la durée de la location est au minimum d'un an ou de neuf mois si elle est consentie à un étudiant. Dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de cassation vient rappeler que ces dispositions s'appliquent à tous les logements meublés à usage d'habitation principale et vient donc confirmer la solution qu'avait adoptée la 3 ème chambre civile le 12 mai 2009 (Cass. 3 e civ. Fiscalité d'une location : régime fiscal - Ooreka. 12-5-2009 n° 08-13. 672: RJDA 8-9/09 n° 711). La Cour censure dans cet arrêt le jugement d'un tribunal qui a refusé au locataire d'un meublé le bénéfice du préavis réduit en relevant que le bailleur n'était pas un loueur professionnel, alors qu'une reconduction tacite du bail conclu entre les parties n'avait pas donné naissance à un nouveau contrat soumis aux dispositions de l'article L 632-1 du CCH. Cass. 5 avril 2011 n° 10-16. 053 (n° 423 F-D), Martinez c/ Vaty-Gaïani.
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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 16 septembre 2021. La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d'être exonérées de TVA: il n'y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée. Qui bénéficie de la franchise en base de TVA?
Toutefois, le locataire ne peut évidemment consentir une sous-location pour une durée supérieure à la durée du bail principal. Si tel était néanmoins le cas, la sous-location prendrait alors fin en même temps que le bail principal lorsque celui-ci serait résilié ou ne serait pas renouvelé.