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Droit administratif 2 Options d'accès à ce cours Auteurs: Clotilde DEFFIGIER et Hélène PAULIAT Résumé: Le cours de Droit administratif 2 traite de l'action et du contrôle de l'administration. L'action de l'administration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux: l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec l'exercice de la puissance publique. Il est intéressant de constater que la notion de décision administrative s'étend, le juge acceptant de contrôler des actes qui n'entraient pas dans le champ de son analyse précédemment. Le régime juridique de la décision n'est plus totalement jurisprudentiel puisque le Code des relations entre le public et l'administration définit désormais largement les règles applicables. Cours de Droit Administratif pdf | Cours de droit. L'autre moyen d'action de l'administration est le contrat administratif (Leçon 2), qui répond à des critères d'identification précis, et surtout qui obéit à un régime juridique très spécifique; l'administration doit toujours faire prévaloir l'intérêt général; le principe de l'immutabilité des conventions ne s'applique donc pas.
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Au niveau des autorités locales, les autorités règlementaires de droit commun sont le wali, le gouverneur, les maires. Certains organismes du droit public émanent du pouvoir privé –lorsque le pouvoir privé est investi d'une mission de services public- L'entrée en vigueur d'un acte administratif est soumise à une bonne information des administrés concernés. Les mesures de publication diffèrent selon qu'il s'agit d'une mesure règlementaire ou individuelle. Cours du droit administratif pdf 2017. L'information des règlements se fait par une publication. Pour les mesures individuelles, elle se fait par une notification. La disparition de l'acte administratif, hormis l'hypothèse de son annulation avec effet rétroactif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, intervient soit par l'abrogation de l'acte pour l'avenir, soit à la suite d'un retrait, dont les effets sont rétroactifs. Ceci explique les strictes et rigoureuses limites dans lesquelles ils s'exercent. La théorie du changement des circonstances exceptionnelles laisse à l'administration une certaine marge de liberté pour revenir sur ses décisions.
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Spécialités: Droit public - Droit des contrats et obligations - Droit administratif - Administration publique
Donnez votre avis sur ce fichier PDF Le 26 Décembre 2016 86 pages 688 kB, PDF Ena Section III: Critiques de l'organisation juridictionnelle malgache. CHAPITRE II: LA FONCTION.. compétence des juridictions répressives. Il en est de même en /1/ / - - FAUSTINE Date d'inscription: 3/05/2018 Le 27-12-2018 Bonjour à tous J'ai un bug avec mon téléphone. Rien de tel qu'un bon livre avec du papier Le 19 Août 2009 130 pages Droit administratif Lexeek 12 avr. Cours du droit administratif pdf document. 2000 L'école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon dans cette notion la pierre angulaire du droit - - JEFF Date d'inscription: 22/09/2015 Le 02-05-2018 Salut Trés bon article. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Le 17 Juin 2016 307 pages 1 INTRODUCTION GENERALE 1 Définition du droit fiscal Le droit l'impôt. Celle-ci saisit le fait fiscal en lui-même, définit le concept d'impôt, finances modernes, la théorie générale de l'impôt devient ainsi de plus en plus une - NOÉ Date d'inscription: 25/09/2019 Le 27-04-2018 Salut les amis Avez-vous la nouvelle version du fichier?
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