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Il s'agit, par exemple, de quelqu'un qui crée une fausse fiche de paie afin d'obtenir un crédit ou un logement. Dans ce cas précis, le droit du travail ne reconnaît pas cette infraction comme étant une faute passible d'un licenciement. Néanmoins, il faut savoir que le procureur et le plaignant peuvent tout de même décider d'engager des poursuites judiciaires. Une procédure peut alors être lancée. Votre contrat de travail risque d'être annulé et vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts. Falsification de la fiche de paie à des fins professionnelles La falsification de la fiche de paie à des fins professionnelles est encore plus sévèrement réprimandée. Généralement, les personnes qui ont recours à cette pratique cherchent à négocier un salaire auprès d'une autre entreprise en vue de changer d'emploi. Certains utilisent également de fausses fiches de paie dans le cadre d'une demande de prêt pour créer une entreprise, par exemple. D'après la cour d'appel de Toulouse, une fausse fiche de paie utilisée à des fins professionnelles est considérée comme étant une faute grave justifiant le licenciement de l'employé en question.

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En 2010, la Cour confirme le licenciement d'un employé qui avait négocié son salaire avec la concurrence pendant ses heures de travail à l'aide d'une fausse fiche de paie. L'arrêt invoque « un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ». Lorsque le contrat est signé et que le fraudeur devient insolvable, l'affaire se complique. L'accusé est alors passible d'expulsion de son logement, de verser des dommages-intérêts à la victime, de payer une amende à l'État, et l'infraction sera mentionnée dans le casier judiciaire. La prison ferme est également possible. Vous pouvez consulter un avocat en droit du travail pour en savoir plus. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article

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Nous en appelons donc à la responsabilité de chaque utilisateur. Pour créer une fiche de paie légale et réglementaire, cliquez ici.

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Tout d'abord, téléchargez l'extension gratuite Sun Pdf Import. Ceci pourrait vous intéresser: Ma french bank espace client. Ouvrez ensuite Open Office et cliquez sur « fichier » et « ouvrir ». Le PDF s'ouvrira automatiquement et sera prêt à être modifié. Comment créer une fiche de paie? Comment convertir un fichier PDF en Word pour le modifier? Sélectionnez un fichier PDF, puis cliquez sur l'outil Exporter PDF dans le volet de droite. Convertissez le fichier. Lire aussi: Caisse d'épargne pays de loire. Sélectionnez Microsoft Word comme format d'exportation, puis Document Word. Cliquez sur Exporter. Comment convertir gratuitement un PDF en Word modifiable? Après avoir importé le fichier PDF, sélectionnez le format de document Microsoft Word dans le menu déroulant. Vous pouvez choisir entre DOC et DOCX. Lorsque vous avez terminé, cliquez sur « Enregistrer les modifications » et le convertisseur PDF fera le reste. Comment convertir un PDF en Word gratuitement? Le logiciel Adobe Reader, dédié à la lecture de fichiers PDF, est capable de convertir un tel fichier au format Word.

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