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Wednesday, 7 August 2024
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Dans le domaine du mandat immobilier, la conclusion d'un avenant au contrat est obligatoire pour: ‍ ➡️ Un avenant au mandat pour modification de la description du bien du vendeur (le mandant); ➡️ Un avenant au mandat pour modification du prix de mise en vente du bien concerné; ➡️ Un avenant au mandat pour modification de la rémunération de l'agent immobilier (le mandataire) prévue au mandat; ‍ Cependant, tous les éléments d'un mandat de vente immobilière peuvent faire l'objet d'une modification. ‍ 🚨 Attention: le fait de modifier le mandat initial dans le but d'ajouter un bien nouveau n'est pas possible par la conclusion d'un simple avenant au mandat. Il en est de même lorsque le bien objet de la vente vient à être modifié dans sa structure, comme cela peut être le cas si la superficie du bien évolue (par exemple: la suppression d'une parcelle de terrain). ‍ Il faudra alors impérativement conclure une extension de mandat principal en inscrivant les honoraires complémentaires du mandataire sous la forme d'un nouveau contrat de mandat qui devra être à nouveau inscrit au registre des mandats.

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Cette solution a déjà été développée avec plusieurs partenaires. Si vous avez d'autres besoins, vous pouvez contacter notre équipe pour mettre en place ce type de connexion avec vos outils métier. Registre des mandats en Transaction. Réservation à distance des numéros de mandats Reprise de l'historique papier Une équipe support à votre écoute Les avantages ‍ Saisie simplifiée et guidée, évitant les erreurs. Gestion des mandats de reprise (antérieur à votre registre en cours) Mise à disposition de statistiques sur l'activité par agence/négociateur Registre à disposition 10 ans après sa clôture Gestion des avenants. Recherche, tri, exports, filtres, impressions sur le registre. Les accès à distance Plusieurs options pour gérer votre agence de loin… La gestion du registre des mandats de transaction se déroule au sein de l'agence mais vous devez également vous déplacer à l'extérieur régulièrement. Vous n'êtes pas toujours disponible pour gérer ces deux aspects de votre métier. Protexa vous permet de réaliser plus d'actions à distance, comme par exemple: réserver des numéros de mandats, informer vos mandants... Des questions?

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Registres Hoguet est un logiciel simple et convivial pour la tenue des registres légaux électroniques: - le registre des mandats, - le répertoire des actes, - le registre répertoire, - le registre des conventions propriétaires, - le registre des conventions locataires. Grâce à Registres Hoguet, disposer des mêmes registres au même moment et ce dans toutes vos succursales est possible! Tout en ne tenant qu'un seul registre, bien évidemment! Registres Hoguet vous offre la possibilité de réserver un mandat à distance via votre ordinateur portable ou téléphone. Le numéro de votre mandat vous est immédiatement envoyé par SMS. Vous souhaitez que le responsable soit informé par mail à chaque réservation d'un nouveau mandat? Vous souhaitez qu'un acte de rédaction soit automatiquement créé à chaque création de mandat? Gérer les registres c'est bien, mais vous souhaitez aller plus loin dans la gestion de vos opérations, gérer les fiches transactions, les mandats par délégation et les rétrocessions... Et enfin... envoyer un mailing à tous vos acheteurs ayant signé un mandat de vente il y a 4 ans et plus, ou envoyer vos voeux par mail à tous les notaires présents dans votre base de données!

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Une simplification pour le professionnel de l'immobilier lui permettant de suivre, consulter et valider ses mandats à n'importe quel moment, Une gestion et une élaboration des mandats à distance sans présence physique en l'agence Il est cependant prohibé d'ouvrir ou tenir plusieurs registres de mandat immobilier distincts voire des sous registres. Tout doit être centralisé et hiérarchisé au sein d'un seul registre conforme à loi Hoguet, et une entité immobilière, même si elle a plusieurs points de vente distincts ne peut tenir qu'un seul registre. L'obligation de détenir un seul registre des mandats pour une activité en transaction, et à le présenter en cas de contrôle par la DGCCRF nécessite une digitalisation en mode multi collaborateur tous les mandats doivent être enregistrés par ordre chronologique dans le même registre, en reportant les numéros d'inscription sur les exemplaires des mandats remis aux clients. La génération d'un numéro de mandat dans un registre électronique doit être faite d'une manière automatique et sans risque d'erreurs.

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📄 Comme pour tout avenant au contrat, l'avenant au mandat de vente immobilière est une pratique juridique courante dans le domaine du droit immobilier. Un avenant au contrat de mandat de vente immobilière est donc nécessaire pour perfectionner et régulariser le contrat lorsque les circonstances l'exigent. 👆 L'avenant au contrat de mandat est également négociable. En effet, avant sa signature, il fait généralement l'objet d'une négociation entre le mandant et le mandataire. 🤝 Conformément aux dispositions de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », le prix de vente doit être expressément stipulé dans le mandat immobilier et toute modification tarifaire à l'égard de ce qui avait été convenu initialement entre les parties doit obligatoirement faire l'objet d'une rédaction d'avenant au mandat. 💰 ‍ Quels sont les différents types d'avenant au contrat de mandat de vente immobilière? Un mandat de vente immobilière peut être amené à évoluer. Pour acter les modifications apportées, il est nécessaire de conclure un avenant.

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Trouvez votre Répertoire Immobilier: Registre conforme à la loi du 2 janvier 1970. Vente Référence: AF02-1412 Livre pour l'enregistrement des versements ou des dépôts effectués au titulaire de la carte professionnelle. Conforme à la Loi du 2 janvier 1970. Registre relié et toilé. 200 pages numérotées. Format: 250 x 320 mm horizontal. Registre ELVE 1412. HT TTC 58, 95 € 70, 74 € Référence: AF03-4470PS Registre pour agents immobiliers et marchands de biens. Répertoire conforme à la Loi du 2 janvier 1970. Piqûre 80 pages numérotées de 1 à 40. Registre Exacompta 4470E. 32, 70 € 39, 24 €

Bien sûr si ce n'est pas obligatoire, ce n'est pas interdit non plus. Mais les agents immobiliers n'ont-ils pas déjà pléthore d'obligations administratives à respecter, pourquoi vouloir enregistrer les délégations de mandats alors que ce n'est pas obligatoire?