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Friday, 30 August 2024

L'EXPERTISE IMMOBILIERE NOTARIALE Expertise immobilière et Notariat L'estimation des biens immobiliers est une discipline complexe, nécessitant des notions et connaissances dans plusieurs disciplines: juridiques, fiscales, administratives, techniques… Cette discipline s'exerçant dans un cadre non réglementé, ses conditions d'exercices et d'application sont déterminées par des normes élaborées par des associations d'experts en évaluation immobilière et par la pratique. Néanmoins, nous constatons une volonté européenne de plus en plus marquée d'encadrer l'activité et la profession, avec par exemple la mise en place d'une carte professionnelle, la Carte E. Charte de l expertise en evaluation immobilière 3f. La Charte de l'expertise définit la fonction d'expert immobilier de la façon suivante: « L'expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports ». Le Notaire répond pleinement à cette compétence et s'inscrit, de par les sujets qu'ils traitent comme un référent privilégié.

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Les notaires disposent pour ce faire de bases de données de références immobilières très complètes, alimentées de façon régulière et rigoureuse depuis plus de 15 ans. Ces bases permettent la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux. Elles recensent les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) et indique le prix réel des transactions. Le réseau de l'expertise notariale Dans le cadre d'une activité professionnelle non règlementée, la profession a souhaité mettre en place le label notarial et national Notexpert, permettant d'identifier les offices dont la pratique régulière de l'évaluation immobilière répond aux critères de qualité exigés par la charte de l'expertise. Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière. L'affichage du label Notexpert est ainsi le gage du professionnalisme et de la maîtrise des normes en vigueur en matière d'expertise immobilière. La liste de ces offices labellisés par le notariat est accessible sur taires.

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Le spécialiste de l'expertise « L'expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports ». Définition de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière (5ème édition, mars 2017) Pourquoi faire appel à un expert immobilier Dans un environnement immobilier complexe, il est important et rassurant d'être accompagné par un spécialiste. L'expert immobilier est un professionnel indépendant, soumis à des règles déontologiques fortes, ayant une grande expérience et une parfaite connaissance des marchés immobiliers. Faire appel à un expert immobilier vous permet: D'avoir un avis indépendant Bien souvent, les conseils en immobilier ont un intérêt dans l'opération. L'expert, lui, est indépendant et fixe la valeur de manière transparente et en toute impartialité. Charte de l expertise en evaluation immobilière saint. D'être rassuré sur le bien-fondé de son opération Grâce à son expérience, l'expert en évaluation immobilière éclaire le client sur les points essentiels de son opération, les opportunités et les risques, et sur l'intérêt ou non de la réaliser.

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Il bénéficie du soutient du CSN qui a fait de l'expertise immobilière une priorité et un axe de développement à forte valeur ajoutée.

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Autre critère essentiel, l'expert doit bénéficier d'une assurance de responsabilité professionnelle afin d'envisager les transactions avec plus de sérénité. La méthode générale de pondération (MGP) révolutionne la pondération des surfaces - Actu-Juridique. En plus, un expert immobilier doit ainsi disposer de nombreuses qualités lui permettant de garantir un service fiable et de qualité. Le déroulement d'une expertise immobilière L'expertise immobilière se déroule principalement en trois étapes: la visite du bien à estimer: lors de cette phase, l' expert immobilier fait le diagnostic de l'état général du bien. S'il s'agit d'une maison, il fait le diagnostic des murs, des sols, des plafonds, des toitures… Il examine ensuite la conformité du bien avec les données fournies comme la surface habitable, les travaux effectués… Il prend en compte aussi l'environnement comme la cour du logement, les risques naturels… la recherche documentaire complémentaire Le rendu du rapport d'expertise complet: ce rapport contient le descriptif détaillé du bien et ses caractéristiques, les méthodes employées et les conclusions de l'expert immobilier.

Doit également être apprécié le découpage opéré par le preneur entre les surfaces de vente et celles des autres parties du local en cas de silence du bail ou en cas de contrariété avec les normes d'usage. C – Les locaux de périphérie et les retail parks Il est retenu la surface de vente GLA prévue au bail ou en cas de silence du bail, la surface de plancher.

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De façon générale, les conditions y sont favorables: absence de pente, présence de grands massifs privés, qualité des chênes supérieure, forêts rurales. Un ensemble d'atouts très favorables à la vente de forêts dans l'Eure d'autant plus que la productivité des peuplements peut y être améliorée. Les amateurs de chasse notamment de grand gibier comme le cerf trouveront également leur compte en investissant dans les forêts dans l'Eure.