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Wednesday, 3 July 2024

L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est encadré juridiquement par un certain nombre de normes appelées « normes d'exercice professionnel ». Les normes édictées par la NEP 910 concernent la mission d'audit de ces professionnels dans le cadre de la certification des comptes annuels des petites entités. Cadre légal de la NEP 910 Dans le cadre de sa mission d' audit des comptes de ses clients, le commissaire aux comptes est tenu de respecter un certain nombre de normes appelées les NEP (normes d'exercice professionnel). Les NEP présentent les caractéristiques suivantes: elles font l'objet d'une homologation par le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes; elles sont publiées au Journal Officiel; elles ont force de loi. Les commissaires aux comptes ont ainsi l'obligation légale de se conformer à ces normes. Chaque NEP impose des règles sur un aspect précis de la mission d'audit du commissaire aux comptes. NEP 910 et certification des comptes annuels Principe De nombreuses sociétés ont l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.

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6 juin 2019 à 07h00 Par la rédaction Revue Fiduciaire Source: Décret 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel, JO du 26, texte 4 Nouvelles modalités d'élaboration des NEP - Le décret fixant les seuils de l'audit légal en France (voir dépêche précédente) a par ailleurs précisé les délais encadrant le processus d'élaboration des normes d'exercice professionnel, auxquelles sont soumis les CAC, qui avaient été annoncés par la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 29 et décret 2019-514 du 24 mai 2019, JO du 26, art. 3). Nous retenons les points majeurs suivants du processus d'élaboration des NEP modifié: les projets de normes d'exercice professionnel (NEP) sont élaborés par une commission, auprès du H3C, composée à parité de membres du collège du H3C et de commissaires aux comptes ou, à défaut, par le H3C lui-même sur demande du ministre de la Justice (c. com. art. L. 821-14, al.

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Autrement dit, ce sont les procédures essentielles que l'expert-comptable doit respecter et mettre en oeuvre dans l'exercice de ses missions. Les normes professionnelles de l'expert-comptable sont réunies au sein d'un référentiel normatif qui comprend neuf série de normes. Celles-ci sont classées selon la nature des interventions du professionnels de l'expertise-comptable. Il est possible de citer la norme relative à: La maîtrise de la qualité par les professionnels de l'expertise-comptable, La mission de présentation des comptes annuels, L' accompagnement à la réalisation d'un business plan, La mission d'examen limité des comptes, La mission de compilation de comptes, Etc. L'intérêt des normes de l'expert-comptable L'adoption de normes présente de nombreux avantages qu'il est important de souligner. En effet, elles permettent: D' homogénéiser les méthodes de travail des experts-comptables Tous les professionnels de l'expertise comptable doivent respecter les normes professionnelles. Ils doivent justifier tout écart aux méthodes de travail qu'elles prévoient.

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Ce sont des règles à appliquer obligatoirement, elles permettent un comportement homogène de tous les auditeurs. Il existe différentes normes. Au niveau international L'IFAC (International Federation of Accountants), basée à NewYork, favorise le développement d'une profession comptable homogène, son but est d'harmoniser les normes. Il a publié un code éthique qui a servi de base pour ceux des commissaires aux comptes et des experts-comptables. L'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board), commission permanente de l'IFAC, publie les ISA (International Standards of Auditing). Le code éthique se décompose en trois parties: – Principes généraux et cadre conceptuel (intégrité, objectivité, compétence, diligence professionnelle, confidentialité, comportement); – Application aux professionnels comptables exerçant en cabinet; – Application aux professionnels comptables exerçant en entreprise. En France La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) émet des normes d'exercice professionnel (NEP) pour la mission légale.

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La LSF en a confié l'élaboration à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au Garde des Sceaux pour homologation, après avis du H3C. Si longtemps ces normes n'ont constitué que de simples règles privées, depuis la LSF, elles accèdent au statut d'arrêté ministériel. Ce caractère public les rend opposables aux tiers et institutionnalise le rôle normalisateur de la Compagnie. Ces normes ont pour objet: la définition de la démarche d'audit du commissaire aux comptes l'organisation de ses travaux Les normes d'audit sont aujourd'hui issues du référentiel international d'audit élaboré par l'International Federation of Accountants (IFAC), une association dont les membres sont des organisations professionnelles de comptables. Un Comité de l'IFAC, l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), élabore ainsi les International Standards of Auditing (ISA) constituant ce référentiel international. Consultez les normes d'exercice professionnel Les normes comptables françaises Dans le cadre de la réforme de modernisation du processus français de normalisation comptable, le décret du 15 janvier 2010 a institué l'Autorité des normes comptables, après fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable.

L'Autorité des normes comptables (ANC) fixe dorénavant les règles de la comptabilité privée qui devront être homologuées par le ministre chargé de l'économie et des finances. La création de l'ANC garantit la pleine implication des différentes parties prenantes intéressées: professionnels de la comptabilité (commissaires aux comptes et experts-comptables…), entreprises notamment PME et représentants des autorités de régulation compétentes. Ce travail collectif est le gage de la qualité des normes comptables françaises. L'ANC permettra également à la France de peser davantage dans les débats sur les normes comptables internationales en coordonnant les prises de position à toutes les étapes d'élaboration de ces normes. L'influence de la France au niveau international dans les matières comptables en sera ainsi renforcée. La nouvelle directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises a abrogé les anciennes 4ème et 7ème directives datant respectivement de 1978 et 1983 et forme dorénavant le cadre juridique comptable européen et fixe les prescriptions en matière d'information financière imposées aux sociétés à responsabilité limitée dans l'Union européenne.

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