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Visant à l'amélioration de la qualité des soins, grâce à une prise en considération accrue de la parole et de l'expérience du patient et de ses proches, et toute initiative (formations…) encourageant participation du patient et partage de connaissances. Contribuant à une meilleure appropriation par les patients des enjeux de la santé numérique. Date limite de dépôt de dossiers: 10 juillet 2022 Modalités de soutien La Fondation des Usagers du Système de Santé soutiendra, dans le cadre de son appel à projet, toute initiative relevant des missions auxquelles elle s'attache, émanant d'associations d'usagers/de bénévoles et d'établissements/structures de santé et de soins, œuvrant en France. Le soutien de la Fondation des Usagers du Système de Santé pourra s'exprimer soit: Par le soutien financier d'un projet ou d'une réalisation, avec un suivi des actions entreprises. Prise en considération des justifications avancées par l’employeur lors de contestation du motif de licenciement | Lexbase. Par un trophée récompensant une initiative exemplaire. Ce soutien bénéficiera d'une communication spécifique de la part de la Fondation des Usagers du Système de Santé, pour valoriser les projets retenus.
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Le Conseil d'Etat avait déjà jugé dans un arrêt du 25 septembre 2015 n° 372624 qu'un changement d'affectation décidé en considération de la personne « pour des motifs tenant au comportement » peut néanmoins présenter le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 25 septembre 2015, n° 372624, publié au recueil). En effet, les notions de « mesure d'ordre intérieur » et de « décision prise en considération de la personne » ne doivent pas prêter à confusion. La première concerne la recevabilité du recours et le refus d'accès au prétoire pour des décisions de faible importance. La seconde est afférente au bienfondé de la requête et, s'agissant des fonctionnaires, concerne notamment le contrôle du droit d'obtenir la communication préalable de son dossier personnel. Cette différence de champ d'application explique que le juge, lorsqu'il examine la recevabilité du recours contre un changement d'affectation, écarte les motifs tirés de la considération de la personne pour se concentrer « exclusivement sur la gravité des effets » de la décision sur la situation du requérant (voir en ce sens conclusions de M. Dossier de prise en considération direct. Gilles PELLISSIER, rapporteur public sous Conseil d'Etat, 25 septembre 2015, n° 372624).
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