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L'arrêt, par sa seconde exclusion, rappelle que l'article L. 225-26 du Code du travail, prévoit un entretien de droit, sans condition de durée de congé, au retour du congé de soutien familial. Ce même article 12 est de plus étendu sous réserve du respect, d'une part de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 sur l'égalité professionnelle, qui prévoit que les entreprises et les branches proposent à tout salarié un entretien avant et après le congé de maternité ou parental, et, d'autre part, de l'article L. UIMM - Textes conventionnels - UIMM. 225-26 du Code du travail, qui prévoit aussi un entretien avant le congé de soutien familial BM 495 - Texte de l'accord, commentaires et recommandations de la FGMM Accord national du 18 mars 2022 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2022 Extension: en vigueur. Arrêté en attente Signataires: UIMM, CFE-CGC, FO, CFDT Accord national du 22 janvier 2021 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2021 Extension: en vigueur.
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UIMM - Textes conventionnels - UIMM L'UIMM La Fabrique de l'Avenir met à votre disposition l'ensemble des accords nationaux dans la métallurgie et interprofessionnels. Vous pouvez également accéder aux conventions collectives territoriales. Les textes présentés sont toujours susceptible d'avoir fait l'objet de modification par des avenants ou accords postérieurs.
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De plus, cette indemnité ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal, et se décompose en tant que de besoin comme suit: indemnité de logement: 5 fois le minimum garanti légal; indemnité de repas: 2, 50 fois le minimum garanti légal; indemnité de petit déjeuner: 1 fois le minimum garanti légal; indemnité pour frais inhérents à la condition d'éloignement: 2 fois le minimum garanti légal. Que se passe-t-il quand l' indemnité prévue contractuellement par l'employeur, bien que plus favorable, ne s'applique pas les samedis et dimanche? Accord national du 26 février 1976 youtube. Indemnité de séjour dans la métallurgie: un employeur condamné à verser un rappel Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de séjour. Son employeur lui avait versé, au titre d'une disposition contenue dans son contrat de travail, une indemnité supérieure à l'indemnité conventionnelle, mais uniquement du lundi au vendredi. Cependant, la convention collective de la métallurgie précise que l'indemnité de séjour doit être versée sur tous les jours de la semaine d'exécution du contrat.
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des allocations de chômage COUR d'APPEL de PARIS 28 juin 1975 Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés c/J.
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Qu'est-ce qui est prévu par la convention collective? Votre convention collective prévoit, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement égale à: 1/5 mois par année complète + 11/12 de 1/5 mois; à quoi s'ajoute 2/15 mois par année complète au-delà de 10 ans + 11/12 de 2/15 mois. La base de calcul correspond à la moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus. Votre convention collective prévoit d'autres avantages en matière de licenciement, notamment des heures pour recherche d'emploi mais aussi une dispense de préavis sous certaines conditions. Accord national du 26 février 1976 canada. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter votre convention. ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits! ◀️
C. n'avait révélé que tardivement (trois ans après) sa qualité d'ancien combattant préexistante à sa demande. COUR de CASSATION 25 novembre 1976 W. Accord national du 26 février 1976 l. c/ Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés - pour tenir compte de la poursuite de l'activité professionnelle du demandeur COUR de CASSATION 4 juillet 1973 Directeur Régional de la Sécurité Sociale de NANCY c/ P. (Publication juridique n° 2) COUR d'APPEL de PARIS 27 mars 1979 Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés C/ F. Il est également spécifié dans cette décision "que les voies de recours ouvertes à l'assuré à la suite de la notification d'attribution de sa pension n'autorisent pas ce dernier à revenir sur son propre choix mais ont pour seul objet de lui permettre de formuler une réclamation contre la liquidation opérée par la Caisse et notamment de contester les bases de calcul de la pension. " COUR d'APPEL de VERSAILLES 18 septembre 1980 T. c/ Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés - pour bénéficier d'une solution plus avantageuse.
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