L 1611 4 Du Code Général Des Collectivités Territoriales / Lunette De Vue Faconnable

Actions sur le document Article L1611-4 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Contrôler l’usage des subventions par une association. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Code général des collectivités territoriales - Art. D. 1611-32-1 (Décr. no 2015-1670 du 14 déc. 2015, art. 2) | Dalloz

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Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel. Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales. Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales et. Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé ", et en faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales dans le domaine. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Entrée en vigueur le 14 mai 2009 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Contexte L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Article R1611-40 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l'utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l'article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d'objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d'octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.

Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales de la. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-4 Entrée en vigueur 2009-05-14 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

Jean Golberg est à l'origine de la création de la marque Façonnable. En 1950, il ouvre une boutique à Nice, sur la Côte d'Azur dans laquelle il confectionne des costumes sur-mesure et se fait rapidement une réputation de qualité et de raffinement. Son fils, Albert, reprend la boutique en 1961 et lance sa propre collection de vêtement sport élégants sous la marque Façonnable en référence au mot « façonner ». Dans les années 70, Albert Golberg ouvre plusieurs boutiques en France et à la fin des années 80, son style élégant décontracté séduit les hommes de l'autre côté de l'atlantique et il ouvre des boutiques aux États-Unis. Lunette de vue faconnable de la. La marque s'adresse d'abord aux hommes puis se diversifie avec des collections pour femmes et enfants et une large gamme d'accessoires, chaussures, sacs, montres, parfums ou encore lunettes. Aujourd'hui, Façonnable, c'est le savoir-faire à la française et l'authenticité mise au goût du jour de façon bien maîtrisée. La marque a été rachetée en 2007 par M1 Group et continue de perpétuer son talent dans des collections sportswear chic et habillées.

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La marque française de prêt-à-porter femmes – hommes Façonnable trouve son origine en 1950 avec Jean Goldberg. Installé sur la Côte d'Azur à Nice, tailleur de métier, il confectionne des costumes sur-mesure. En 1961, Albert Goldberg, son fils, reprend l'atelier familial de Nice. Son père lui a transmis l'art des finitions, de la coupe et le sens des détails des grands artisans de l'Europe de l'Est. Jean Goldberg disait de son fils « Il a un coup d'aiguille que les autres n'ont pas ». Le nom de la marque a été donné par Albert, à partir d'une simple anecdote. Alors qu'il jouait au foot, et était âgé d'à peine 20 ans, il remarque une enseigne de maçonnerie sur laquelle est écrit « façonnerie ». Il décide alors d'appeler la boutique de son père « Façonnable ». Lunettes de vue Façonnable FP2201-O-839-57-16-140 - Opticien Quesnoy sur deule. Ce dernier ne l'entend pas ainsi et désire continuer de nommer sa boutique Jean Tailleur. L'histoire confirmera ce souhait. Jean Goldbert présente sa première collection en 1962. Elle propose d'habiller chaque homme du chapeau aux chaussures.