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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-2 Entrée en vigueur 1996-02-24 Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. Code général des collectivités territoriales Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 26/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code général des collectivités territoriales
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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-1 Entrée en vigueur 1996-02-24 Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
Actions sur le document Article L1611-4 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Article L1611-5 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Détails de l'entreprise Agence Axa M Bellin Patrick en Le Havre. Détails du contact Catégorie: Agence dassurance Numéro de téléphone: +33 2 35 46 30 Région: Normandie Ville: Le Havre Adresse: 4 Rue Sadi Carnot, 76620 Le Havre, France, Le Havre, Normandie, 76620 Code postal: 76620 URL: Vous êtes le propriétaire ou un représentant de Agence Axa M Bellin Patrick? Si les informations sur l'entreprise sont incorrectes, vous pouvez les modifier. Modifier les informations Horaire de travail Lundi: Inconnu; Mardi: Inconnu; Mercredi: Inconnu; Jeudi: Inconnu; Vendredi: Inconnu; Samedi: Inconnu; Dimanche: Inconnu Écrivez votre propre commentaire sur Agence Axa M Bellin Patrick Ajouter un commentaire Description de l'entreprise: Agence Axa M Bellin Patrick est une Agence dassurance Française basé dans Le Havre, Normandie. Agence Axa M Bellin Patrick est situé à 4 Rue Sadi Carnot, 76620 Le Havre, France, S'il vous plaît contactez Agence Axa M Bellin Patrick en utilisant les informations ci-dessous: Adresse, Numéro de téléphone, Fax, Code postal, Adresse du site Web, E-mail, Facebook.
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