Rappel Du Formalisme Applicable À Certains Dispositifs Fiscaux (Exonération, Report...) · Secob | L'Expertise Du Conseil, Voyage De Noce Seychelles Maison Sur Pilotis

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Tuesday, 13 August 2024

BOI-BNC-BASE-20-10, BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20). B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport 10 En application de l' article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup plus étendu que celui du 1 quater de l'article 93 du CG I quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent percevoir. Droit commun – Prévoyance des Professionnels. Toutefois, pour les auteurs d'œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du 1 quater de l'article 93 du CGI et 100 bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C). Remarque: En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les écrivains, cf.

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Cette décision a transposé aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49 581) (cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-C). Article 93 du cgi code. En conséquence, les auteurs d'œuvres de l'esprit soumis à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est demandée. 30 Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. 40 Le régime prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes: celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers. Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de A.

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La mauvaise interprétation (du CNAP et d'autres) a entrainé dès 2012 un vent de panique parmi les artistes auteurs déclarés en BNC, notamment les artistes visuels. Nombreux furent ceux qui conseillèrent aux artistes d'écrire à leur centre des impôts afin d'opter expressément pour le régime des BNC. Comme si la déclaration en traitement et salaires était devenue la règle pour tous les revenus artistiques et en toutes circonstances, ce qui n'est juridiquement pas le cas. Le CAAP s'est longuement entretenu avec le service d'information des impôts au sujet de cet article du code général des impôts, modifié fin 2011. Il en ressort que le champ d'application de cet article est clairement restrictif. Article 93 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. D'une part, il ne s'applique qu'aux droits d'auteurs stricto sensu. L'article vise exclusivement la cession et l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux œuvres originales. Les autres revenus artistiques (vente d'œuvres, bourses, conception d'œuvres, résidences, etc. ainsi que les activités accessoires: ateliers, etc. ) ne sont pas concernés.

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Concernant les départements d'outre-mer, le CA de l'année civile précédente ne doit pas excédé: 100 000 € pour les ventes de marchandises ou livraisons de biens 50 000 € pour les autres prestations de services Article 293 B du CGI et TVA non-applicable Ainsi, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts, la franchise de TVA n'est plus applicable lorsque le CA dépasse le plafond. Au-delà, les assujettis deviennent redevables de la TVA. Attention, cela commence dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil de CA est dépassé! Si tu es actuellement en franchise de TVA, nous te conseillons donc de bien suivre tes comptes. Il faudra en effet que tu factures la TVA si tu dépasses les plafonds précédemment cités. Bien anticiper ce changement de régime t'évitera de potentiels soucis de trésorerie! Article 293 B du CGI et facturation de TVA Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération de la TVA. Article 93 du cgi india. Les entrepreneurs concernés ne facturent donc pas la TVA, comment demandé par l'article 293 B du CGI.

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Néanmoins, tous les entrepreneurs ne collectent pas de TVA. Certes, selon l'art 293 b du CGI, les entreprises sous régime micro-social en sont exonérées. Ces entités bénéficient de la franchise de taxe sur valeur ajoutée et ne déposent pas de déclaration. Elles n'ont pas non plus à régler cette taxe. Cependant, cette exonération est sous condition. Article 83 du cgi mutuelle obligatoire. Les conditions d'application de la TVA non applicable art 293 b du CGI Pour être éligibles à ce régime, les conditions d'application se limitent à ne pas excéder un seuil de chiffre d'affaires annuel brut. Sinon, vous pouvez aussi découvrir ici quel taux de TVA est appliqué aux différents travaux en bâtiment. Pour les entreprises commerciales et hébergements Les professionnels qui exercent une activité commerciale peuvent bénéficier de la franchise de TVA, mais à condition que leurs chiffres d'affaires ne dépassent pas 85 800 d'euros par an hors taxe à l'année précédente. Ce plafond pouvant être majoré de 94 300 euros si le chiffre d'affaires annuel brut à l'année précédant l'année dernière n'a pas excédé la somme de 85 800 euros.

Que représente l'article 293B du CGI? L' article 293B du Code général des impôts (CGI) fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d'exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d'application prévues au sein du fameux article 293B du CGI. Ce régime fiscal de franchise de TVA est applicable à toute entreprise dont le chiffre d'affaires brut annuel ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil de franchise de TVA varie selon le secteur d'activité dans lequel se développe l'entreprise. Quelles sont les conditions d'application de l'article 293B du CGI? BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - champ d'application | bofip.impots.gouv.fr. Pour bénéficier du régime de l'article 293B du CGI, c'est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d'application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires annuel brut. Ce seuil varie selon l'activité professionnelle exercée. Bon à savoir: la franchise de TVA est, par principe, le régime de TVA pour les micro-entrepreneurs dès lors que le chiffre d'affaires de la micro-entreprise reste en deçà des seuils de franchise de TVA.

Voyage de noces: top 5 des destinations L'organisation de votre voyage de noces risque de vous prendre beaucoup temps! Mieux vaut s'y prendre le plus tôt possible afin de gérer sereinement son organisation. Définir et finaliser le budget, vérifier les documents d'identités et administratifs, les modalités sanitaires du pays choisi pour le voyage de noces… De nombreuses choses sont à faire avant de partir. Souvent, votre wedding planner peut se charger de l'organisation de votre voyage de noces. Aussi, vous pouvez le confier à un spécialiste du voyage. Enfin, pour les plus débrouillards, vous pouvez l'organiser vous-même. Voyage de noces: 5 destinations les plus prisées L'île Maurice C'est l'une des destinations les plus célèbres pour un voyage de noces. L'île offrant un cadre naturel, elle est idéale pour les amoureux de la nature. Venez-y vivre des instants magiques en amoureux: ses plages de sable blanc, son lagon, ses coraux, ses parcs, ses cascades… De toute évidence, le dépaysement est garanti!

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Il est conseillé de s'y rendre entre mai et octobre. Les Maldives Dépaysement assuré dans l'archipel Maldivien! Pour vivre votre voyage de noces dans une environnement hors du commun c'est l'endroit qu'il vous faut! Maison sur pilotis, couchers de soleil à couper le souffle et eau turquoise à perte de vue. Les Maldives et ses paysages paradisiaques est une destination idéale pour déconnecter après le marathon du mariage. Les Seychelles Vous êtes plutôt romantique et vous avez envie d'une destination paradisiaque? Direction les Seychelles! Situés au cœur de l'Océan Indien, l'archipel des Seychelles dispose des plus beaux paysages dignes de carte postale. Grâce à ses bonnes conditions météorologique toute l'année, il faut reconnaître que les activités y sont variées. Venez observer les tortues et poissons colorés. Prélassez-vous sur une de ses plages de sable fin. Bref, sirotez un cocktail sous les cocotiers et détendez-vous. Les Bahamas Plutôt du style farniente? Partez en voyage de noces aux Bahamas.

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SARL Monégasque au capital de 15 000 euros. Licence d'Etat délivrée par le Gouvernement Princier. N°RCI 09 S 04955 N°DSEE 633 Z 13220. N°TVA Intracommunautaire FR 59 00008230 4 © 2017. Tous droits réservés My Luxury Travel. Design & Développement by CAWITA

Vous recherchez l'île sur laquelle vous aller passer vos prochaines vacances, voici quelques éléments afin de vous aider dans votre quête... Vous ne trouverez des «pilotis» qu'aux Maldives. On roule à droite à la Réunion mais à gauche aux Seychelles et à Maurice. Pour les anglophones toutes les îles seront faciles, pour les «francophones-only» il vaudra mieux privilégier l'île de la Réunion ou les Seychelles. La plupart du temps la Réunion s'envisage en autotour, les Seychelles en combiné d'îles, les Maldives et l'île Maurice en Séjour. Plages de sable blanc, faune et flore multicolores, gastronomie créole, culture métissée et choix multiples d'activités appartiendront à votre quotidien lors d'un voyage dans l'Océan Indien. Une durée de 1 à 2 semaines est idéale. Pensez aussi à les combiner entre elles car vous testerez plusieurs thématiques lors d'un même voyage et les temps de vols inter-îles ne sont pas très longs.