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La carte grise sera détruite par la préfecture, dès réception du rapport de l'expert. « Économiquement irréparable »: cela signifie qu'il n'est pas réparable dans le cadre de sa valeur vénale (réparations trop onéreuses). Dans ce cas, votre assureur vous proposera, dans les 15 jours du dépôt du rapport d'expertise, une indemnisation sur la base de la valeur à dires d'expert avec cession de l'épave. Renault Clio - renault clio 3 accidentee d’occasion - Mitula Voiture. « Gravement endommagé »: dans ce cas l'expert adresse copie de son rapport au ministère de l'Intérieur et au propriétaire. C'est ici le vrai début de la procédure « VGE ». Dans le cas où le véhicule est réparable techniquement et économiquement, sans présenter de danger particulier, aucune procédure n'est déclenchée. La carte grise saisie par les forces de l'ordre vous est restituée par la préfecture. Carte grise gelée: restitution du certificat d'immatriculation dans le cadre de la procédure VGE Le gel de la carte grise ne pourra être levé qu'après que le véhicule a été remis en état dans les règles de l'art et sous contrôle de l'expert à toutes les étapes.
La réparation par un professionnel sous contrôle d'un expert Vous désignez un réparateur et un expert (celui qui a expertisé le véhicule ou un autre). L'examen détaillé du véhicule peut faire apparaître d'autres dommages ou d'autres pièces défaillantes dont la réparation n'a pas été chiffrée au départ. La réparation se déroule sous contrôle de l'expert qui fait au minimum 3 visites: lorsque le véhicule est démonté; pendant la réparation; au terme des réparations pour contrôler que tout soit conforme. Les étapes intermédiaires de la réparation seront consignées dans son rapport. Clio 3 accidente avec carte grise gouv. Au terme, l'expert établit son rapport final reprenant ses constatations intermédiaires. La récupération du certificat d'immatriculation Après validation des réparations, l'expert adresse son rapport au ministère. Celui-ci, après validation, entérine la décision de remise en circulation qu'il notifie au propriétaire. Celui-ci peut alors demander la remise en circulation de son véhicule depuis le site. Pour aller plus loin: Quelle que soit la cause du défaut d'assurance, cette infraction est passible de lourdes peines tant sur le plan pénal que civil.
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