Carte Vierge Etats Unis Contre — Code De La Consommation (Ancien) - Art. L. 312-17 | Dalloz
Les montagnes élevées et les vallées encaissées du Parc National des Iles Vierges recouvrent les deux tiers de l'île de St. John. On ne trouve des forêts tropicales que sur l'île de St. Thomas (que l'on peut voir sur la carte des Îles Vierges des Etats-Unis). Seul 5% du territoire est boisé bien que le gouvernement ait replanté des arbres dans certaines parties de St. Croix et de St. Thomas. Toutes ces îles sont entourées de falaises de corail. Economie du pays Le tourisme est le secteur industriel le plus florissant de l'archipel. Carte des Etats-Unis (USA). Les visiteurs sont séduits par le climat tropical, la beauté des paysages et par la pêche sportive. Les touristes sont aussi attirés par la proximité des Etats Unis et par le statut de port-franc. Aux distilleries traditionnelles de rhum viennent s'ajouter les industries chimiques et pharmaceutiques ainsi que, sur une petite échelle, la fabrication de vêtements et l'assemblage de montres. Dans les années 80, sur St. Croix, les industries spécialisées dans le raffinage du pétrole et l'alumine se sont agrandies.
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Code de la consommation (ancien) - Art. L. 312-17 | Dalloz
L 312 17 Du Code De La Consommation D Alcool
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nullité et de déchéance: L'article L. 313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause dispose: « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. « Toutefois, pour l'application des articles L. L 312 17 du code de la consommation belge. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. « Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « Taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d'acte notarié.
313-2, L. 313-1 anciens du même code qu'en cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de prêt ou dans une offre de prêt acceptée, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, la seule sanction encourue par le prêteur est la déchéance de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge (Civ. 1re, 10 juin 2020, no 18-24. 487; 12 juin 2020, no 19-12. 984), si toutefois le taux effectif global erroné présente un écart supérieur à la décimale avec le taux effectif global corrigé (1re Civ., 28 nov. 2018, no 17-20. 106; 5 juin 2019, nos 18-11. 459, 18-23. L 312 17 du code de la consommation d alcool. 497). En l'espèce, les époux [M] exposent que le taux effectif global calculé sur la base de 360 jours aurait dû être affiché à 4, 87%, au lieu du taux de 4, 80% par an mentionné dans l'offre de prêt, soit un écart de 0, 07 point de pourcentage. Ce faisant, ils n'allèguent pas un écart entre le taux effectif global mentionné et le taux effectif global réel supérieur à la décimale.