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Sunday, 5 May 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, la commune de la Bénisson-Dieu, représentée par la SELARL Doitrand et Associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l'article L. Renouvellement de la convention de partenariat entre le SyMEL, le Conservatoire du littoral et la Fédération des Chasseurs de la Manche (FDC50) - Fédération des chasseurs de la Manche. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés. La clôture d'instruction a été fixée au 2 juillet 2021, par une ordonnance du 18 juin 2021.

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– Battues de régulation Des battues de régulation sont réalisées sur le chevreuil par les sociétés de chasse, en fonction des bracelets attribués. Depuis quelques temps, des actions spécifiques sont mises en place sur le sanglier sur des secteurs localisés et en réponse à des dégâts sur des activités humines limitrophes ou pour prévenir d'éventuelles dégradations. Ces actions sont organisées soit par les sociétés de chasse directement, soit en interne quand d'autres enjeux sont présents, soit via des battues administratives. La sécurité est un élément primordial à respecter (Exemple: Battues d'octobre à février sur la mare de Bouillon, organisées en interne). Le volet sécurité est un élément important dans la conciliation des usages sur les sites en gestion par le SyMEL (identification de zones sensibles en non chassable dans les conventions cynégétiques, aménagement des modalités de chasse et des horaires)…l'ensemble en corrélation avec la préservation de la biodiversité. Rouvière-Dardailhon, AG du syndicat de chasse - midilibre.fr. Le Conservatoire du littoral: Etablissement public national créé en 1975, dont la mission est la préservation, par l'acquisition, de sites remarquables et menacés des côtes françaises.

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L'imposante surface de l'estran favorise l'exploitation de nombreux produits: huîtres plates et creuses, moules, ainsi que d'autres coquillages comme les palourdes, mais de façon plus limitée. Concernant la moule de bouchot, la baie arrive en tête des zones de production françaises avec 25% de la production, soit environ 10000 tonnes de moules par an. Aujourd'hui, la moule de bouchot de la Baie du Mont Saint-Michel est le seul produit de la mer français à être labellisé AOP (Appellation d'Origine Protégée). L'ensemble de l'activité conchylicole du secteur de Cancale et de la Baie du Mont Saint-Michel regroupe 125 établissements et concerne plus de 555 emplois directs (source: SRC Bretagne nord - 2005). Le port de Cancale est concerné par les activités de pêche professionnelle. Syndicat intercommunal de chase au gibier d eau du. Parmi les produits pêchés on retrouve notamment les coquilles Saint Jacques, les bulots, les araignées, les homards, les bivalves (amandes, vénus, praires…), les rougets, les seiches, les calamars et les soles. Les différents types de pêche embarquée professionnelle sont essentiellement le chalutage côtier, la ligne à la main et le caseyage.

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L'activité cynégétique au SyMEL: Actions mises en place, quelques chiffres Dans le cadre de ses objectifs en faveur de la préservation de la biodiversité, le SyMEL met en place plusieurs actions afin d'encadrer l'activité chasse sur les terrains du Conservatoire du littoral, en concilier la pratique avec les enjeux de sauvegarde des espèces et des habitats naturels ainsi qu'avec les nombreux autres usages. Conventionnement avec les sociétés de chasse: Le SyMEL conventionne avec 46 sociétés de chasse à la fois sur les ENS et les sites du CDL sur le territoire de 56 communes: 40 sociétés de chasse sur les sites CDL 7 sociétés de chasse sur les sites ENS Sur les sites du Conservatoire du littoral gérés par le SyMEL: Environ 3500 ha (sur les 4100) sont inclus dans des conventions de chasse (85%) Environ 2500 ha sont chassables (71. Syndicat intercommunal de chase au gibier d eau le. 4%) Environ 1000 ha sont non chassables (28. 6%) Un travail d'actualisation et renouvellement au fil de l'eau des conventions cynégétiques est engagé par le SyMEL avec les différentes sociétés de chasses intervenant sur le territoire littoral dans le département.

4. Il ressort des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, qu'en l'absence d'option en sens contraire, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables, s'agissant d'un PLU dont l'élaboration a été engagée avant le 1 er janvier 2016. 5. Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable au litige: « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Syndicat intercommunal de chase au gibier d eau de. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison: / a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique; / b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière; / c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. (…) ". 6. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

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