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Que dit la loi Evin sur la mutuelle et les ayants-droits? La loi Evin de 1989 permet au salarié désireux de conserver sa mutuelle collective de le faire après son départ de l'entreprise. En d'autres termes, elle permet le maintien de la complémentaire santé d'entreprise pour les salariés sortants. Résiliation des ayants droits uniquement. Tous les salariés ne sont pas concernés par la loi Evin: seuls ceux qui quittent l'entreprise pour une raison indépendante de leur volonté peuvent garder leur mutuelle obligatoire. Les raisons acceptées sont au nombre de 4: licenciement, invalidité, incapacité de travail et départ en retraite. Ce maintien de la mutuelle collective s'applique également aux ayants droits d'un salarié décédé. Ces derniers ne peuvent bénéficier de la loi Evin sur la portabilité de la mutuelle que sur une période de 12 mois maximum. Modèle d'attestation de mutuelle obligatoire Une attestation de mutuelle obligatoire peut être nécessaire pour l'ayant droit souhaitant renoncer à un contrat ou justifier du caractère obligatoire d'une couverture.
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En résumé: le caractère obligatoire de la mutuelle collective s'étend aux ayants-droits si l'entreprise l'impose. Rattacher un ou plusieurs ayants droits à une mutuelle obligatoire s'avère en principe très avantageux pour le salarié et sa famille. Plusieurs atouts sont à souligner: Tous les membres de la famille sont assurés par un seul et même contrat, La mutuelle collective est financièrement très intéressante pour le salarié, puisque l'employeur prend en charge au minimum 50% des cotisations. Les garanties sont souvent complètes et performantes, pour un tarif compétitif. La mutuelle d'entreprise est négociée pour l'ensemble des salariés, et présente un rapport qualité-prix rarement décevant. Radiation ayant droit mutuelle du. Si votre employeur rend l'adhésion à la mutuelle collective obligatoire pour les conjoints, mais que votre conjoint est déjà couvert par son propre contrat de groupe, il peut alors bénéficier d'une dispense d'adhésion, prévue par la loi. Si l'adhésion à votre mutuelle d'entreprise est obligatoire pour vos ayants-droits, et que la mutuelle collective de votre conjoint est seulement facultative pour ses ayants-droits, alors il n'aura d'autres choix que d'adhérer à la vôtre.
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La radiation ou le rattachement du conjoint à sa mutuelle santé intéressent de nombreux professionnels libéraux collaborateurs ou les salariés en famille affiliés à la mutuelle obligatoire d'entreprise de l'un des deux partenaires. Pour adapter sa mutuelle à sa vie de couple (union, séparation, divorce, etc. ), l'assuré doit envoyer à sa caisse d'Assurance maladie et à sa mutuelle santé un courrier avec les pièces justificatives qui motivent sa demande d'ajout ou de suppression d'un ayant droit de son contrat santé. Dans la suite, « » détaille comment retirer ou ajouter un ayant droit et quelle lettre envoyer dans les 2 cas. Il explique aussi comment refuser votre mutuelle d'entreprise ou celle de votre conjoint pour ne garder qu'une seule pour votre couple. Radiation ayant droit mutuelle avec. Découvrez sur le comparateur comment résilier la couverture complémentaire santé de votre compagnon / compagne si elle ne vous convient pas et trouvez une mutuelle santé moins chère mieux adaptée aux besoins de votre foyer et à votre budget.
Une fois que l'ancienne mutuelle est résiliée, il suffit pour l'assuré qui cherche à souscrire un nouveau contrat santé de ne pas cocher la case qui indique qu'il souhaite rattacher son conjoint lors de réaliser un devis en ligne. Quant à l'assuré social désireux de demander la radiation de son partenaire conjugal, ou un autre ayant-droit, de sa mutuelle santé sans résilier cette dernière; il peut réclamer la suppression à la date d'échéance de son contrat santé. Il est aussi possible d'enlever son conjoint de sa mutuelle sans résilier son contrat santé ou attendre la date d'échéance. Résiliation d'un ayant droit. Pour ce faire, la marche à suivre consiste à envoyer une lettre de demande de radiation de l'ayant droit à votre mutuelle santé pour lui signifier votre volonté par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, il suffit de mentionner dans l'objet de la lettre « Demande de radiation d'un ayant droit » et d'envoyer les justificatifs nécessaires comme l'attestation sur l'honneur de séparation, originaux de la carte de mutualiste, etc.