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L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Cette ordonnance modifie de manière générale les actes de cautionnement. Nous pouvons signaler, dès à présent, une réforme très attendue consistant dans la possibilité, à compter du 1er janvier 2022, de signer au moyen d'une signature électronique les actes de cautionnement. Rappelons que la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a simplifié l'acte de cautionnement prévu par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant toute mention manuscrite. Signature électronique ordonnance 2000. Cette modification avait pour objectif de permettre la signature électronique de ces actes. Cependant, cette loi a omis de modifier les dispositions de l'article 1175 2° du Code civil qui interdit la signature électronique pour les sûretés personnelles et donc pour les actes de caution solidaire. L'ordonnance du 15 septembre 2021 répare cet oubli. Cette mesure va ainsi permettre la dématérialisation des actes de cautionnent même en dehors du cadre professionnel.

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Aux côtés de Guillaume Gobert, qui détient 70% du capital, figurent quatorze actionnaires, dont 80% sont des professionnels de santé, et 20% des entrepreneurs, comme Benoît Fouilland, directeur financier de Criteo. Innovateurs Le service Date de création: 2017 Président: Guillaume Gobert Effectif: 11 salariés Secteur: e-santé

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Les ajouts manuscrits ne seront pas pris en compte par le pharmacien. La preuve papier sera indispensable dans un premier temps pour que le pharmacien scanne le code barre. Les prochaines évolutions la feront disparaitre, facilitant encore davantage les échanges et permettant de faire de belles économies de papier! Transmission des ordonnances dans le contexte de la pandémie de COVID-19: mise à jour. Par exemple, si on regarde nos voisins américains, ils estiment leurs économies à 80 millions de dollars par an depuis qu'ils ont mis en place le dossier médical informatisé. — On s'y met très bientôt on espère! Pour l'instant, quelques expérimentations ont lieu, par exemple dans les Haut-de-France, mais aucune généralisation n'a encore été actée… En effet, le processus n'est pas encore tout à fait rodé, ce qu'a pointé du doigt l'UNPF (Union Nationale des Pharmacies de France) en refusant l'expérimentation en 2016. A bientôt:)

Mais techniquement, cela nécessite un temps d'adaptation. Premièrement, les logiciels utilisés par les médecins doivent obtenir un agrément afin de pouvoir effectuer des ordonnances électroniques valides. Ensuite, le contrôle unilatéral de l'Assurance Maladie sur la base de données sécurisée soulève des questions de la part des médecins. Enfin, même si le DMP a connu une progression en fin d'année dernière (+6 millions! Signature électronique ordonnance 2. ), on est encore loin de son utilisation systématique. Depuis 2018, trois départements français testent l'ordonnance électronique; le Val-de-Marne, la Maine-et-Loire et la Saône-et-Loire. On attend actuellement un premier bilan de la part de la CNAM des premières 70 000 e-prescriptions enregistrées. Une chose est sûre, nous sommes convaincus depuis longtemps du « zéro papier », c'est bien pour cela que SELL&SIGN existe d'ailleurs. Notre contribution dans la santé est notre partenariat avec les laboratoires pharmaceutiques, qui gèrent leurs contrats et les font signer de façon totalement électronique avec notre solution.