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Friday, 12 July 2024

Une nouvelle notion de ¨ Gestionnaire de Transport remplaçant celle d'attestataire Le règlement (CE) n° 1071/2009 impose que chaque entreprise emploie un « gestionnaire de transport » résidant dans l'Union européenne, satisfaisant aux exigences d'honorabilité, d'établissement, de capacité professionnelle et financière, et assumant la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, ce qui ne modifie pas la réglementation actuelle, sauf sur 5 points. Cette personne doit avoir un lien réel avec l'entreprise (Salarié ou Directeur/Gérant ou Gestionnaire externe). Perte d'honorabilité du gestionnaire de transport Les décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 précités accordent désormais aux entreprises un délai maximum de six mois pour procéder au remplacement du gestionnaire de transport qui aura perdu son honorabilité et qui, par voie de conséquence, ne pourra se prévaloir de sa capacité professionnelle tant qu'il n'aura pas été réhabilité. Décès, incapacité physique et départ du gestionnaire de transport En cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire de transport, les décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 précités accordent aux entreprises un délai maximum de neuf mois pour procéder à son remplacement.

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Si l'entreprise n'a pas de gestionnaire de transports, elle prendra le risque de la sanction administrative de retrait de l'autorisation d'exercer la profession.

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Miforco vous propose une présentation de la nouvelle fonction de gestionnaire de transports que le décret 2011-2045 du 28 décembre 2011 vient de créer en transposant le paquet routier issu de plusieurs règlements européens du 21 octobre 2009 (l'application de ces règlements en droit interne était prévu pour le 4 décembre 2011). Le décret du 28 décembre 2011 modifie (notamment) le décret 99-752 du 30 aout 1999 relatif au transport routier de marchandises, et crée ainsi un nouvel article 9-1 consacré au gestionnaire de transports. Un arrêté ministériel du 28 décembre 2011 est venu apporter quelques précieuses informations sur cette nouvelle fonction qui s'impose depuis le 1er janvier 2012 dans les conditions que nous allons vous présenter. Cette présentation sera faite en quelques points: 1 – missions; 2 – entreprises concernées; 3 – profil. Missions: D'après le texte, les missions confiées au gestionnaire de transport incluent « notamment »: la gestion et l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport la comptabilité de base l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules la vérification des procédures en matière de sécurité.

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Par exemple lors d'un dépôt de bilan. Ainsi, le gestionnaire transport est impliqué dans le suivi de la situation financière de l'entreprise et dans sa comptabilité de base. LÉGISLATION Veiller au respect de la législation en vigueur Des questions sur mes services:

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Exclusif - Gestionnaire Transport Aval Saint-Pierre-Montlimart TECHNISYNTHESE CDI Transport Assistant transport Date de début souhaitée: 01/06/2022 Sous la responsabilité du responsable logistique, vous aurez pour mission la gestion, le suivi qualité et la facturation du transport aval de la marque TBS. Pour réaliser ce suivi, vous remplirez les tableaux de bord nécessaires. L'analyse de ces données vous permettra de proposer des plans d'actions et de les mettre en œuvre. Vous serez acteur de la politique de réduction des gaz à effet de serre de la marque Tbs en participant à l'engagement FRET 21. Vous assurez également le suivi des litiges et vous serez l'acteur majeur du déploiement du nouveau TMS. A ce titre, vous travaillez en étroite collaboration avec les transporteurs, le responsable d'exploitation, des ADV et les différents prestataires. Suivi de la qualité transport: Créer les outils de suivi de la qualité du transport Réaliser les Dashboards pour le suivi quotidien Contrôler la qualité et proposer des plans d'actions pour attendre la qualité demandée.

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