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Monday, 22 July 2024

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Un pourvoi en cassation du parquet général est déclaré irrecevable en octobre 2019. Mais, faute de modification de la circulaire, le problème subsiste. Ainsi, en novembre 2019, le parquet de Brest interdit le tilde à un deuxième Fañch, né à Morlaix. Face à l'inertie de l'administration, le député breton Paul Molac (Libertés et Territoires) annonce une proposition de loi (PPL) pour la promotion des langues régionales qui permettra d'autoriser " tous les signes diacritiques des langues régionales ". AVIS DE NAISSANCE | LES AMIS DU PATRIMOINE RENNAIS. Un mois plus tard, en février 2020, c'est le président de l'Assemblée nationale, le Finistérien Richard Ferrand (LREM), qui l'assure: " un décret pour Fañch " est " en cours de finalisation " à la Chancellerie. - " mauvaise volonté " - Puis, plus rien ne se passe. Jusqu'en décembre 2020 et l'examen de la PPL de Paul Molac au Sénat. Le ministre de l'Éducation Jean-Michel Blanquer promet alors " un décret en conseil d'État " précisant " avant la fin du mois de janvier 2021, la liste des signes diacritiques régionaux " autorisés à l'état civil. "

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« C'est une première. Imposer à la mère d'intention (ou le père d'intention) une procédure d'adoption pour que la filiation soit reconnue ne répond pas à l'exigence d'efficacité et de célérité posées par la Cour européenne dans son avis du 10 avril 2019 », a-t-elle annoncé par communiqué. Pour mémoire, Emmanuel Macron en avait fait une promesse de campagne. « C'est une question d'éthique et de dignité », expliquait-il avant de se rétracter. Naissance rennes novembre 2014 edition. Quelques députés ont même tenté en octobre dernier, lors de l'examen de la loi bioéthique, de l'introduire par amendement. Mais le gouvernement s'y est opposé. Nicole Belloubet avait déclaré, à cette occasion, que « l'adoption par le parent d'intention reste la voie privilégiée ». A cette heure, la justice ne lui donne pas raison.

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Le ministère de la Justice n'a lui pas donné suite. " La première lettre que j'ai écrite sur les signes diacritiques, c'est en septembre 2017. Ça prouve une certaine inertie qui confine à la mauvaise volonté ", estime Paul Molac. " On sait qu'ils nous baladent depuis le début. On nous promet toujours le décret et, pour l'instant, on ne voit rien. Si c'est dans la loi, il n'y aura pas besoin du décret. " Sa PPL doit passer en deuxième lecture à l'Assemblée le 8 avril. En attendant, chaque cas est réglé localement. Archives de Rennes - Archives départementales en ligne. Le maire de Pabu (Côtes d'Armor) a autorisé un Awen Fañch en mai 2020, tandis qu'Alexandra Ibañez a obtenu en juillet, au bout de trois ans de démarches, le rétablissement du tilde sur le patronyme de son fils. Opinions Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely La chronique de Sylvain Fort Par Sylvain Fort Chronique Gilles Pialoux, chef du service d'infectiologie de l'hôpital Tenon à Paris

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Une telle liste m'a été transmise, mais elle portait la mention +non exhaustive+. Le ministère de la Culture dispose-t-il seulement d'une liste exhaustive? ", lui lance alors la sénatrice Monique de Marco, rapporteuse de la PPL. Dans son rapport, Mme de Marco détaillait une liste de plusieurs signes fournis par l'administration: " il existe en tahitien le?,?,?,?,? ; en catalan, créole et occitan le signe ò; en alsacien et en corse, le signe ì. " " Le problème d'une liste fermée, c'est qu'ils peuvent parfaitement en avoir oublié. Avis de naissance niort novembre 2019. Ce qu'il faudrait, c'est qu'ils rendent possible l'utilisation des signes diacritiques de l'alphabet latin en général ", estime Philippe Blanchet, professeur de socio-linguistique à l'Université de Rennes 2. " Sinon on risque de se retrouver dans une situation de blocage sur un point qu'ils n'avaient pas prévu. " D'autant qu'on ne recense pas moins de 82 langues minoritaires ou régionales en métropole et Outre-Mer. Interrogé sur l'avancée du dossier, le ministère de la Culture indique ne pas avoir de nouvelles de ce projet de décret " porté par la Chancellerie ".

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