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Le législateur à travers l'article 49 du Code de procédure civile nous montre la compétence de toutes les juridictions pour connaître tous les moyens de défense limitée par les compétences exclusives données à certaines juridictions. Néanmoins, ces règles de compétence consacrées dans cet article ne sont-elles pas à nuancer de la compétence matérielle des juridictions? [... ] [... ] Toute personne ayant sujet à faire valoir devant les juridictions, est de plein droit habilité à le faire. La mise en œuvre de ce droit d'agir est appelée la demande en justice. L'action en justice est un moyen de faire valoir ses droits. Toutefois, il y a des règles qui organisent l'action en justice et aussi celle qui donne compétence aux différentes juridictions saisissables. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'article 49 du code de procédure civile, modifié par décret n° 2015-233 du 27 février 2015 -article 48, extrait du livre 1er: « dispositions communes à toutes les juridictions » du titre 3 relative à « la compétence », qui fait pour nous objet d'étude.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 49 Entrée en vigueur 2015-04-01 Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

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L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, souvent appelé " article 49-3 " ou " 49. 3 ", fait actuellement débat suite aux annonces du Gouvernement le 29 février 2020 dans le cadre de la réforme des retraites. Qu'est-ce que le 49-3? Pourquoi Edouard Philippe, Premier ministre, l'utilise pour le projet de réforme des retraites? Dans quels cas l'article 49-3 a-t-il été utilisé en France? Voici ce que vous devez savoir. Définition: qu'est-ce que le 49-3? L' article 49-3, en réalité "49 alinéa 3" pour être exact, permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement, devant l' Assemblée nationale, pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l'Assemblée (1). Important: Lorsque le Gouvernement considère que le vote d'un projet de loi est indispensable, mais que le vote en Assemblée semble bloqué ou compromis, il peut mettre en oeuvre l'article 49. 3. Après délibération du Conseil des ministres, le 1er ministre décide d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi.