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Avoir suivi la scolarité obligatoire en France. Préfecture du Doubs : le certificat d’immatriculation. Ne pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorisme Votre frère ou votre sœur doit être né en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française. Il ou elle doit avoir sa nationalité française d'une des manières suivantes: À 16 ans ou sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans. /li> À 13 ans (sur demande de ses parents), en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 8 ans. Nationalité française par mariage L'acquisition de la nationalité française par mariage se fait selon la procédure de la déclaration si le demandeur remplit les conditions suivantes: Votre époux doit être français le jour du mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
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Il est entré en vigueur le 15 avril 2009. 2. Combien coûte un changement de titulaire? (Karine J., de Montbéliard) Le montant d'un changement de titulaire est calculé, notamment, en fonction du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule figurant dans la case P. 6 de votre carte grise. Le nombre est multiplié par le prix d'un cheval fiscal, soit par 51, 00€ dans le Doubs (25). A ce résultat s'ajoutent un montant de 11, 00€ pour la taxe de gestion et 2, 76€ pour la taxe d'acheminement. L'émission de gaz polluant ou l'âge de votre véhicule peuvent influencer sur le montant de votre immatriculation. Sous préfecture montbéliard service carte grise arles. 3. Ma voiture a plus de 10 ans, est-il vrai que ma carte grise sera à moitié prix? (Jonathan L., de Pontarlier) Oui, il est vrai que lors de votre demande de carte grise, le prix de cette dernière sera divisé par deux. 4. Le nom de ma rue vient d'être modifié, est-ce que je dois effectuer un changement d'adresse? (Lucie M., de Besançon) Oui, vous devez modifier l'adresse mentionnée sur votre certificat d'immatriculation.
Adresse: Sous-préfecture de Montbéliard 16, rue de la Sous-préfecture BP 247 25204 Montbéliard Cedex Informations générales: Site Internet: Email: sous-prefecture-de-montbeliard [ à] Accéder à la page Mairie de Montbéliard (25200) signaler une erreur Contacter la sous-préfecture: 0891 150 379 +33 3 81 91 22 18 Horaires Lundi 08:45-11:30 / 13:45-16:00 Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Notes: Le mardi 31 décembre, les guichets Immatriculation des véhicules seront fermés. Les autres services restent ouverts. Représentants::
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