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Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 €, la réglementation autorise l'organisme prêteur à réclamer une IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) à l'emprunteur qui ne peut pas dépasser: Un taux de 0, 5% de pénalités sur le montant total du crédit, pour un remboursement anticipé qui a lieu au cours de la dernière année du prêt. Un taux d'1% de pénalités sur le montant total du crédit, pour un remboursement anticipé qui survient avant la dernière année du prêt. Le cas échéant, il est recommandé de contacter votre banque pour prendre connaissance du montant exact de l'indemnité qui s'applique à votre contrat de prêt. Par ailleurs, le montant de cette indemnité s'ajoute au coût du capital restant à rembourser. Courier remboursement par anticipation du. Pour s'assurer que le remboursement par anticipation du prêt est une alternative intéressante, le montant des pénalités à payer doit être inférieur au coût des intérêts restant à financer pour le crédit. À noter: dans le cadre de la location d'un logement avec option d'achat, un remboursement anticipé n'est généralement pas possible.

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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de la société Adresse destinataire Code postal / ville Objet: remboursement anticipé de crédit Madame, Monsieur, Le ______ ( date de signature du contrat de crédit), j'ai souscrit auprès de votre société, un crédit personnel d'un montant de __________ euros. Vous trouverez ci-joint le contrat comportant toutes les références de ce prêt ainsi que ses modalités de remboursement. Comme le prévoit l'article L. 311-29 du code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation, l'intégralité du capital restant dû, soit la somme de _______ euros. J'ai en effet déjà acquitté, par versement de _______ mensualités ( nombre de mensualités déjà versées en remboursement), la somme de _____ euros ( somme déjà remboursée). Modèle de lettre de remboursement anticipé d'un prêt à la consommation. Vous trouverez ci-joint un chèque de _________ euros correspondant à ce remboursement anticipé. OU: Comme le prévoit l'article L. 311-29 du code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation, une partie du capital restant dû, soit la somme de _______ euros.

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D'autres moins informatisées vous demanderont de vous déplacer en agence. Exemple de lettre pour le remboursement anticipé d'un prêt à la consommation < Nom et prénom > < Vos coordonnées > < Nom de la banque > < Coordonnées de la banque > < Ville >, le < Date du jour > Par courrier recommandé avec accusé de réception Objet: Demande de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation Madame, Monsieur, J'ai conclu avec votre établissement un contrat de prêt à la consommation, en date du < Date du prêt à compléter > (références ci-jointes), d'un montant de < A compléter > euros. Je vous informe, que j'entends procéder au remboursement anticipé dudit prêt dans sa totalité (ou partiellement d'un montant< A compléter) (1), en application des dispositions de l'article L. Modèle de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier. 311-29 du code de la consommation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'adresser le montant des sommes restant dues et vous rappelle que je ne vous dois, pour ce remboursement anticipé, aucune indemnité.

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Nous vous informons, par la présente, que nous entendons procéder au remboursement anticipé dudit prêt, en application des dispositions de l'article L. 312-21 du Code de la consommation. En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous adresser le montant des sommes restant dues, ainsi que le montant de l'indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus. Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. < Nom et prénom > < Signature > Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Courrier remboursement par anticipation. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: Modèle de courrier de demande d'un remboursement anticipé d'un prêt immobilier – format PDF. Originally posted 2016-11-26 06:00:47. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience.

Lettre type Acquisition immobilière? Vous avez réalisé un emprunt pour votre projet immobilier. Aujourd'hui, vous êtes bénéficiaire d'une grosse rentrée d'argent qui vous permet de rembourser partiellement et vous n'êtes focalisé que sur une chose: vous débarrasser au plus vite de votre crédit. Et pour cela, de longues démarches se présentent à vous. Déjà fatigué? billet de banque vous facilite la tâche en vous proposant une lettre type téléchargeable gratuitement. Courrier remboursement prêt par anticipation. Lettre de remboursement anticipé total d'un crédit immo Téléchargez la lettre billet de banque met à votre disposition deux modèles de lettres de remboursement anticipé: la première concerne le remboursement anticipé sans indemnité la deuxième concerne le remboursement anticipé avec indemnité Par conséquent, nous vous invitons à sélectionner uniquement la lettre qui correspond à votre cas de figure et à supprimer celle qui n'y correspond pas. Remboursement anticipé: dans quels cas? Après avoir effectué une demande de prêt immobilier, vous avez aujourd'hui les moyens financiers de rembourser une partie et vous sautez sur l'occasion de vous débarrasser de cette dette avant l'échéance.

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