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Lorsque vous vendez une maison, devez-vous boucher les trous? Vous vendez votre maison telle quelle, vous n'avez pas à remplir ces trous. Si ce prétexte fait dérailler la vente, c'est que l'acheteur n'avait pas une forte motivation pour l'acheter. Quelles sont les obligations du vendeur lors du transfert? Tout vendre 06 d. Auprès du vendeur: Vous devez remettre le fonds le jour fixé pour l'entrée en possession; Vous avez une obligation de non-concurrence; Vous devez garantir l'acheteur contre les vices cachés: exemple: vente d'un débit de boissons situé dans une zone interdite; Vous devez garantir l'acquéreur contre les menaces d'expulsion. Quelles sont les obligations d'un vendeur à domicile? L'obligation de livrer La première obligation de vendre une maison est précisément de livrer le bien vendu à l'acquéreur. Cette obligation se matérialise avec la remise des clés et du titre de propriété au notaire. La propriété doit être conforme aux dispositions du contrat d'achat. Pourquoi attendre 5 ans avant de vendre sa maison?
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Vendre sa résidence principale avant 5 ans vous expose au versement d'une indemnité d'amortissement anticipé (appelée IRA) à votre banque. Ces derniers sont limités par la loi à 3% du montant restant dû, et ne peuvent excéder 6 mois d'intérêts sur le principal remboursé. Quels sont les documents obligatoires pour vendre un appartement? Tout vendre 06 2018. © L'acte de propriété du bien (également appelé titre de propriété, c'est un document officiel signé par un notaire qui établit un droit de propriété) Votre dernier avis d'imposition. Lire aussi: Conseils pratiques pour acheter une maison sans cdi. Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui contient tous les diagnostics immobiliers obligatoires qui prouvent l'état de votre bien. Quels sont les documents nécessaires pour vendre un appartement? Documents joints à la promesse de vente Les règlements de copropriété comprenant l'état descriptif de la division, ainsi que les actes qui les modifient, s'ils ont été publiés. Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
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