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Le droit des étrangers désigne tous les textes législatifs, réglementaires et ministériels relatifs aux étrangers en France. La plupart de ces textes sont regroupés dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par « étranger » toute personne ne possédant pas la nationalité française. Les droits différents Les droits politiques (droit de vote et d'éligibilité) ne sont pas reconnus aux étrangers. Seuls les ressortissants des pays de l'Union européenne résidant en France ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. En France, ils ont pu participer au scrutin pour la première fois lors des élections européennes de 1999 et des élections municipales de 2001. Les étrangers ne disposent pas non plus d'un droit reconnu aux citoyens français: le droit d'entrer et de séjourner sans conditions sur le territoire.
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- Refus de visa - Permis de conduire étrangers - Démarches administratives en préfecture ou devant les tribunaux compétents - Demande de naturalisation - Acquisition de la Nationalité française - Assistance et représentation devant le juge des libertés et de détention Vous trouverez de précieuses informations sur le droit des étrangers sur le site du gouvernement. REMONTER EN HAUT DE PAGE Paris - Lyon - Marseille - Toulouse - Nice - Nantes - Strasbourg - Montpellier - Bordeaux - Lille - Rennes - Reims - Le Havre - Saint Etienne - Toulon - Grenoble - Dijon -
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N'hésitez pas à la contacter pour plus de renseignements. Attention: si la décision de refus du titre de séjour est accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le délai pour contester ces décisions est plus bref. Il est en principe de 30 jours, mais de seulement 15 jours pour certaines OQTF et de 48 heures pour les OQTF « sans délai ». Il est important de lire attentivement les mentions informatives figurant sur le courrier de notification de la décision administrative et de contacter très rapidement votre avocat en droit des étrangers afin qu'elle saisisse immédiatement le Tribunal administratif. Demande de nationalité française Quelles sont les démarches pour faire venir ma famille en France? Si vous êtes arrivé-e seul-e en France et souhaitez être rejoint-e par votre famille (conjoint, enfants mineurs), vous devez faire une demande de regroupement familial auprès de la Préfecture. Si celle-ci rejette votre demande, ou ne répond pas pendant un délai de 6 mois, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois pour contester ce refus de regroupement familial.
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Maître Marie BLANDIN peut vous assister dès le commencement de vos démarches administratives, en établissant avec vous une liste complète de documents à réunir et en rédigeant un courrier de soutien à votre demande. Afin de déposer votre demande une fois votre dossier complet, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous en ligne auprès de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine. Que faire si la Préfecture n'a pas répondu à ma demande de titre de séjour? Comment contester un refus de titre de séjour? Si la Préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour pendant un délai de 2 mois à compter du dépôt de celle-ci, vous pouvez contester sa décision, qui est alors considérée comme une décision de refus implicite. Toute décision de refus d'un titre de séjour doit être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif compétent, qui est celui de RENNES pour les décisions prises par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine. Maître BLANDIN, avocate en droit des étrangers à RENNES, peut vous assister dans ces démarches de contestation, afin de présenter une argumentation détaillée et individualisée compte tenu de votre situation personnelle.
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Cette expérience forte au cours de laquelle elle a effectué plusieurs missions d'enquête internationale sur les violations des droits humains notamment en Turquie, en Thaïlande, en Birmanie et à Calais et des activités de lobbying dans le cadre de rencontres internationales (Nations Unies notamment) l'a convaincue de la nécessité de protéger les migrants, les réfugiés, les personnes en exil et de poursuivre son action en faveur des personnes vulnérables dans le cadre de la profession d'avocat. L'interculturalité: Exerçant la profession d'avocat auprès des migrants notamment depuis 2005, Mélanie Le Verger a enrichi son parcours d'un diplôme universitaire dans le domaine de la médiation et de la psychologie interculturelle pour être au plus proche des personnes issues de cultures non occidentales et pour leur permettre de se sentir comprises et rassurées dans le cadre d'une relation de confiance. Cette approche à la fois juridique, interculturelle et psychologique permet une appréhension globale et approfondie des demandes de protection, notamment dans le cadre des demandes d'asile, mais également auprès des juges civils (juge des enfants, juge des tutelles, juge aux affaires familiales).
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