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Friday, 28 June 2024

Fiche 1: Définition du droit administratif Le droit administratif fait appel à des règles exorbitantes du droit commun. Caractéristiques Le droit administratif est un droit autonome: la loi du 16 et 24 Août 1790 pose le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires. ] Le juge de cassation ne se prononce pas sur le fond du litige mis sur l'arrêt rendu par la juridiction inférieure (erreur de droit). Deux solutions: soit le conseil d'État approuve la décision de la juridiction décision définitive; soit le conseil d'État casse la décision: dans ce cas, il y a renvoi de l'affaire devant la juridiction inférieure pour être rejugée. Mais le conseil d'État lui- même la rejuger selon la loi de 1987 si l'intérêt d'une bonne administration de justice l'exige. FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF - RAPPELS DE COURS ET EXERCICES CORRIGES (4E EDITION) - DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - Librairie des Lois. Fonction consultative: confiée aux cinq sections administratives. ]

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Des manuels de Droit administratif avec plein de pages et trop de choses à retenir, vous en avez déjà. Le but de Juris' Pénal: 25 fiches pour comprendre et réviser le droit administratif par Rémi RAHER et Julien RIVET est donc de vous fournir exactement l'inverse!

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Résumé Cet ouvrage vous présente en 40 fiches:. une synthèse complète du cours de droit administratif du premier cycle enseigné dans les facultés de droit, des Instituts d'études politiques et des centres de préparation aux concours administratifs;. une méthode efficace et progressive d'acquisition des connaissances par le biais d'explications claires et pédagogiques des points essentiels, et de tableaux analytiques ou de synthèse;. un repérage facile des définitions et des jurisprudences par un double index des mots et des décisions juridictionnelles;. les dernières évolutions (légistlatives et jurisprudentielles) de la matière;. Fiches de révision droit administratif. des pistes de réflexion. Ces fiches donnent ainsi aux étudiants, grâce à une présentation structurée et thématique, les moyens de rassembler leur connaissances et d'aborder les épreuves de droit administratif des examens et concours dans les meilleures conditions. Christian Bigaut, Inspecteur général de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche.
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