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Pour le cas des femmes salariées ou apprenties, l'indemnité pécuniaire de maternité sera versée par la CNS. Afin de la déterminer, le salaire le plus élevé touché lors des 3 derniers mois précédant le congé maternité sera pris en compte. Si le cas se présente, ce salaire peut être complété de la moyenne des compléments et accessoires des 12 derniers mois précédant le mois antérieur au début du congé maternité. Pour le cas de la femme indépendante, l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance du congé maternité sera prise en compte. L'indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas: Etre inférieure au salaire social minimum mensuel de référence; Dépasser 5 fois le salaire social minimum mensuel de référence. En cas de travail à temps partiel, le seuil est établi en fonction du salaire social minimum horai re. L'indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas être cumulée avec celle de maladie, ni avec un autre revenu professionnel. Le maintien de la relation de travail Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est maintenu et est donc assimilé à une période de travail effectif.
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Il devra être envoyé avant la 7ème semaine suivant l'accouchement. Si vous prenez un congé parental suite au congé de maternité, demandez un certificat médical attestant l'allaitement afin de l'envoyer à la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF). Calcul du dernier jour du congé de maternité Pour calculer le dernier jour du congé de maternité, le point de départ est la date d'accouchement effectif. Si l'accouchement a eu lieu avant la date d'accouchement présumée, il faut prendre en considération la date d'accouchement présumée. La date du dernier jour du congé postnatal (8 semaines) se situe à 56 jours calendrier après la date de l'accouchement (jour d'accouchement inclus) ou la date présumée de l'accouchement, si l'accouchement a eu lieu avant la date présumée (jour d'accouchement inclus). La date du dernier jour du congé postnatal (12 semaines) se situe à 84 jours calendrier après la date de l'accouchement (jour d'accouchement inclus) ou la date présumée de l'accouchement, si l'accouchement a eu lieu avant la date présumée (jour d'accouchement inclus).
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Conditions préalables La femme enceinte doit être affiliée à l'assurance maladie-maternité à titre obligatoire depuis au moins 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent le début du congé de maternité. Démarches préalables La femme enceinte doit transmettre un certificat médical qui indique la date présumée de l'accouchement à la Caisse nationale de santé (CNS). Délais Le certificat médical indiquant le terme prévu de l'accouchement doit être établi au cours des 12 dernières semaines de la grossesse. C'est la date d'établissement du certificat qui est importante. Exemple: un certificat établi avant le début de la 29 e semaine de grossesse, donc avant les 12 dernières semaines de la grossesse, n'est pas accepté et sera retourné au demandeur. La femme enceinte doit également, pour pouvoir bénéficier valablement du congé de maternité, transmettre un certificat médical qui indique la date présumée de l'accouchement à son employeur au cours des 12 dernières semaines de la grossesse. Si elle souhaite bénéficier du congé parental à la fin de son congé de maternité, elle doit introduire une demande de congé parental au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité (l'indemnité de congé parental est versée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)).
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Votre collaboratrice attend un heureux événement! Mais à partir de quand pourra-t-elle rester chez elle? Pour combien de temps? Avec l'outil Congé de maternité vous obtenez rapidement une réponse à toutes ces questions. Exceptions En cas de naissance multiple, le congé de maternité peut être porté à 19 semaines. Le congé de maternité avant l'accouchement peut durer 8 semaines au maximum dans ce cas. Le congé postnatal peut être prolongé lorsque l'enfant doit rester à l'hôpital dans la période suivant les 7 premiers jours à dater du jour de la naissance. La prolongation correspond alors à une période égale à la période au cours de laquelle l'enfant doit rester hospitalisé après les 7 premiers jours à compter de la naissance. La prolongation est limitée à 24 semaines maximum. Démarrez cet outil
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La durée initiale du congé de maternité La durée du congé de maternité varie selon le nombre d'enfants à charge et selon le nombre d'enfants à naître. Il se compose d'un congé prénatal et d'un congé postnatal. Déterminer la durée de mon congé maternité: Ainsi, si vous attendez un seul enfant et que c'est votre premier ou votre deuxième enfant, la durée de votre congé de maternité sera de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Mais, si c'est votre 3ème enfant (ou plus), la durée de votre congé sera de 26 semaines (8 semaines avant, 18 semaines après). Si vous attendez plusieurs enfant (peu importe que ce soit les premiers ou non), la durée du congé de maternité est plus longue: 34 semaines si c'est des jumeaux (12 semaines avant, 22 semaines après); 46 semaines si c'est des triplés ou plus (24 semaines avant, 22 semaines après). En cas d'accouchement prématuré (avant terme), la durée totale du congé de maternité n'est pas impactée. En effet, bien que le congé prénatal soit écourté, le congé postnatal est prolongé d'autant.
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Le salaire journalier moyen est établi à partir du salaire mensuel brut. Le salaire journalier moyen est ainsi obtenu en divisant le salaire mensuel brut, y compris les accessoires du salaire, par 173 et en multipliant ensuite ce résultat par 8 respectivement par la durée de travail journalière convenue. Sont à ajouter les heures supplémentaires prestées habituellement, c'est-à-dire les heures supplémentaires prestées dans des intervalles plus ou moins réguliers. A noter que pour calculer l'indemnité de congé, les avantages non-périodiques tels que les gratifications, 13e mois ou primes de bilan, ne sont pas pris en considération. En cas de majorations de salaire pendant la période de référence prévue pour le calcul de l'indemnité de congé ou pendant la durée du congé, celles-ci sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congé et ce, pour chaque mois.
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