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Thursday, 23 May 2024

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1 Les critères de la domanialité publique- La personne publique doit posséder: La pleine et entière propriété du bien et le bien doit être affecté à l'usage direct du public Le bien doit être affecté l'utilité publique La personne publique doit posséder la pleine et entière propriété et le bien doit être affecté à l'usage direct du public ou aux besoins d'un service public 2 Quel est l'apport de l'arrêt Dauphin du CE de 1959? Les promenades publiques font partie du domaine public si elles sont affectées à un service public et si il y a un aménagement spécial Les promenades publiques ne font pas partie du domaine public Les promenades publiques font partie du domaine public car elles sont à l'usage direct du public 3 En 2006, le CG3P modifie l'exigence d'un aménagement spécial pour un aménagement: Indispensable Nécessaire Du fait de l'homme est un service gratuit financé par la publicité.

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Résumé - Les biens, - Le patrimoine, - La notion de propriété, de détention et de possession, - L'étendue du droit de propriété, - La protection du droit de propriété, - L'indivision, - Les servitudes - L'usufruit. Licence 1 et 2 Droit et AES. Brigitte Belloir-Caux, Maître de conférences à l'université de Rouen.

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