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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR (Intitulé remplacé par la loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015 Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015: article 8 de la loi n° 1. 423 du 2 décembre 2015. ) Section - V De la communication, de la production et de l'obtention des pièces (Intitulé remplacé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1. 511 du 2 décembre 2021) Article 276. - Lorsque la communication n'aura pas lieu à l'audience, le délai en sera fixé par le récépissé ou par le jugement qui l'aura ordonnée.

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Avocat - Expertise judiciaire informatique - Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 - Dires récapitulatifs La réforme de l'expertise judiciaire en informatique Parmi les nombreuses modifications apportées au Nouveau Code de procédure civile par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, celles qui affectent le plus directement le contentieux informatique concernent l'expertise judiciaire. La désignation d'un expert judiciaire est en effet fréquente en matière informatique, et la solution du litige est souvent directement liée à l'avis rendu par l'expert dans le cadre de cette mesure d'instruction qui peut être ordonnée, en référé ou au fond, soit à la demande d'une partie, soit d'office par le juge. Dires récapitulatifs La principale innovation, introduite à l'article 276 du Nouveau Code de procédure civile, est relative aux "dires" des parties (les dires étant les documents adressés par les parties à l'expert pour exposer leurs arguments). Aux termes de cet article 276 dans sa nouvelle rédaction: "Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.

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Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous: Article 276 Entrée en vigueur 1979-07-01 Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1). Nota: (1) Voir les articles 49 à 50 bis de l'annexe IV. Citée par: Article 276

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A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. " Les parties se voient donc imposer, comme pour les conclusions devant les Tribunaux de grande instance et les Cours d'appel, l'obligation d'établir un dire récapitulatif, ce qui n'est pas toujours un exercice facile, dans la mesure où il n'est pas rare que la situation technique et juridique ait évolué entre le début et la fin de l'expertise (qui dure souvent un ou deux ans). Calendrier de l'expertise L'article 276 prévoit désormais clairement que: "Lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. " Dans la pratique, il était fréquent que l'expert judiciaire définisse un calendrier en impartissant aux parties des délais pour la communication de leurs pièces et dires, et celles-ci se pliaient en général au calendrier fixé par l'expert, ne serait-ce que par crainte de l'indisposer.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2006 L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. Entrée en vigueur le 1 mars 2006 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 7 février 2002, que, par décision du 14 janvier 1997, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. à payer à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 1 500 francs, sa vie durant; que le 27 mai 1998, M. a assigné Mme Z... pour voir supprimer la prestation compensatoire mise à sa...

Quel magnifique baptême vous avez offert à votre fils. Noé ne pouvait rêver mieux pour son entrée dans la maison de Dieu. Accompagné de tous ses proches, il fait maintenant partie de la grande famille de Dieu. Merci pour lui et merci de nous avoir conviés à ce merveilleux événement. Félicitations pour ce beau baptême.

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Le récit de ce baptême décrit une théophanie, une manifestation du Dieu de la Trinité: Jésus-Christ, le Fils, se faisant baptiser, une colombe symbolisant l' Esprit Saint et la voix de Dieu le Père [ 1]. Célébrations [ modifier | modifier le code] L' Église orthodoxe célèbre cet événement le 19 janvier (calendrier grégorien), notamment l' Église éthiopienne orthodoxe à travers le Timqet ou la Macédoine à travers le Vodici [ 3]. Baptême du Christ — Wikipédia. L' Église catholique, dans le rite romain, fête le baptême du Seigneur le dimanche qui suit l' Épiphanie. Là où l'Épiphanie, n'étant pas de précepte, est transférée au dimanche 7 ou 8 janvier, le baptême du Seigneur est célébré le lendemain (lundi 8 ou 9). Dans sa forme extraordinaire, le baptême du Seigneur est fêté le 13 janvier. Réception dans les arts [ modifier | modifier le code] Thème artistique [ modifier | modifier le code] Thème de l' iconographie de la peinture chrétienne, il rassemble Jean le Baptiste et Jésus de Nazareth dans une de ses premières manifestations publiques, donc accompagné d'autres personnages, contemplant la scène ou participant comme nouveaux baptisés.

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» – Va te faire foutre, Noir de merde! le rembarre Berta, de son blase diurne Julien, avec son mètre quatre-vingt-dix, sa perruque rousse et bouclée, ses sapes en latex et ses cuissardes de domina. Elle se tourne vers Chicha. – C'est comme ça depuis tout à l'heure, ça arrête pas! Je sais pas ce qu'ils ont ce soir, ils sont déchaînés. C'est pourtant pas la pleine lune. – C'est à cause de la canicule, répond Pauline, blonde cette nuit, brune demain, bleue après-demain, presque à oilpé, à la limite de flirter avec l'attentat à la pudeur. Espace Venise - Salle de réception. Ils ont chaud, ça les rend agressifs. – Je les supporte pas, s'énerve Ludo. Chicha est plus tempérée, moins enragée contre les lascars qui, chaque nuit pourtant, les couvrent d'insultes. Elle sait qu'une fois vidés et loin des regards écrasants de leurs frelots, nombre d'entre eux retrouvent leur humanité, deviennent doux comme des agneaux. Par son taf, Chicha en connaît un rayon sur la psychologie, sur les profondeurs de l'esprit humain et ses mystères. Elle connaît la pression sociale, sait que trop de mecs ensemble se transforment en loups, qu'avec la brutalité peut cohabiter la douceur, que la violence cache parfois la souffrance.

Que le baptême de [PRENOM PETIT-ENFANT] ne soit que le début d'une vie remplie de bénédictions et de bonheurs. Nous vous souhaitons tous nos meilleurs voeux. Nous vous présentons toutes nos félicitations pour le baptême [PRENOM PETIT-ENFANT], ainsi qu'à vous les parents, en cette journée spéciale et mémorable. En plus de toutes les idées précédentes, voici d'autres textes de baptême que vous pouvez écrire en tant que grand-parents (évidemment, vous pourrez les adapter et vous en servir comme source d'inspiration afin de rédiger votre propre texte): Toutes nos félicitations pour le baptême de [PRENOM PETIT-ENFANT]! Nous nous associons à votre bonheur en ce jour important et mémorable. Papy et Mamie. [PRENOM PETIT-ENFANT], tes grand-parents sont si fiers de toi et heureux d'avoir assisté à ton baptême. Bienvenue au bapteme parapente. Que ta vie soit remplie de bonheur et de joie. Participer au baptême de votre petit-enfant est une grande fierté. En tant que grand-parents, vous vous devez donc d'écrire un texte à la hauteur de cet évènement fondateur et si important dans la vie de votre petite-fille ou petit-fils.