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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 FG N° 2013/242 Rôle N° 12/15701 MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE C/ D Y Grosse délivrée le: à: SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SCP LIZEE PETIT TARLET Décision déférée à la Cour: Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 12 Juillet 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/04927. APPELANTE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social 313 Terrasses de l'Arche – XXX représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par M e André FRANCOIS de la SCP FRANCOIS -CARREAU FRANCOIS TRAMIER AUDA, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIME Monsieur D Y né le XXX à XXX, XXX représenté et plaidant par M e PETIT de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mars 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Y la lettre prévue à cet article 17 l'informant du terme de l'association au 31 décembre 2007 et l'invitant à faire parvenir les documents prévus avant le 15 avril 2008. Cette lettre était envoyée à l'adresse du 23, G Caffarelli à Nice. Elle est revenue avec mention n'habite pas à l'adresse indiquée. La Mutuelle Phocéenne a effectué des recherches auprès du service des impôts de Nice, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes- Maritimes, de la mairie de Nice, mais en vain. La CPAM des Alpes- Maritimes a répondu qu'elle n'avait pas d'autre adresse que celle de la G Caffarelli à Nice. M. Y prétend que X aurait eu connaissance de son adresse, mais la pièce qu'il produit mentionne l'adresse de Nice. Il n'est pas établi que X ait eu connaissance de l'adresse de Marseille. Tontine et fiscalité : explications et précautions !. M. Y estime que sa banque aurait pu être interrogée mais il ne précise pas quelle banque et ne produit aucun document émanant d'une banque. Au vu des éléments produits, la Mutuelle Phocéenne a procédé à des recherches suffisantes.

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La société CAPI. SUD a pris en compte cette adresse. M. Y a de nouveau déménagé en 2006 et adhéré à un contrat de réexpédition avec La Poste mais pour six mois seulement, jusqu'à la fin 2006. Sa nouvelle adresse était 7, G H I à Marseille. Tontine mutuelle phoceenne des. Le terme du plan d'épargne et de retraite fixé au 31 décembre 2007 est survenu. L'article 17 des statuts de la société à forme tontinière La Mutuelle Phocéenne Assurance dispose que: Dans les 15 jours suivant le terme de l'association, la société en avise les bénéficiaires par lettre recommandée adressée au dernier domicile déclaré. Les bénéficiaires doivent adresser à la société avant le 15 avril: – un certificat de vie légalisé de l'assuré au terme de l'association, ou un certificat de décès de l'assuré si le décès de l'assuré est survenu après la fin de l'association, – l'acte de naissance de l'assuré, – le contrat. Si ces éléments ne sont pas parvenus avant la date prévue, le bénéficiaire est exclu de la répartition>>. Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2008, la Mutuelle Phocéenne a adressé à M.

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