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Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention: le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous êtes: • soit mis en disponibilité d'office, • soit reclassé dans un autre emploi, • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme). Liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. Courier demande de congé longue maladie le. Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante: Hémopathies graves. Insuffisance respiratoire chronique grave. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.

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Le congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT). Le congé de solidarité familiale. Le congé de proche aidant. Le congé de représentation. Comment se déroule la fin d'un CLM? Au terme de son CLM, l'agent peut reprendre son travail s'il est déclaré comme apte par le comité médical. Courier demande de congé longue maladie fonction publique. Des aménagements de vos conditions de travail pourront aussi être effectués. Le comité médical réévaluera ces changements tous les 3 à 6 mois. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité professionnelle, vous serez mis en disponibilité d'office. Si votre état physique vous empêche de poursuivre un emploi de votre grade, vous pourrez également être reclassé. Enfin, si vous êtes considéré comme définitivement inapte à continuer de travail, vous serez admis en retraite pour invalidité.

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C'est pourquoi je vous demande de bien prendre note que je souhaite reporter mes congés non pris sur la prochaine période comme me l'y autorise l'accord de branche en vigueur dans la société et l'Article L3141-22 du Code du travail. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mon entière considération. Demander le report de ses congés à son retour de congé maternité Madame, Monsieur, Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je suis actuellement en congé maternité. Mon retour dans l'entreprise étant prévu le [date] prochain, je ne pourrais pas prendre la totalité des congés payés que j'ai acquis au titre de l'année précédente. Par conséquent, je sollicite le report du solde de mes congés payés sur la prochaine période légale, conformément aux dispositions de l'Article L3141-2 du Code du travail. Courrier demande de congé longue maladie de parkinson. Restant à votre écoute pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

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Objet: Report de mes congés payés Demander le report de ses congés après un arrêt maladie (avant le départ) Madame la Directrice, Salarié de votre entreprise depuis le [date], je devais partir en congés payés à compter du [date] et ce jusqu'au [date] inclus. Cependant, comme vous le constaterez sur l'arrêt de travail ci-joint, je serai encore en arrêt maladie à cette date, et ce, jusqu'au [date]. Je vous demande de bien vouloir reporter mes congés annuels à la suite de cet arrêt, soit à compter du [date]. CONGE LONGUE MALADIE : MODELE DE LETTRE | SNUipp-FSU 07. Mon retour dans l'entreprise serait prévu le [date]. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées. Demander le report de ses congés non pris (accord collectif) Monsieur le Directeur, Pour les besoins de l'entreprise, vous m'avez demandé exceptionnellement de ne pas prendre mes congés payés pour la période estivale. Bien que la fin de la période légale pour la prise des congés approche, il me sera impossible de solder l'intégralité de mes congés payés avant le 31 octobre prochain comme le veut l'usage.

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